Calcul frais de donation avec usufruit
franultz
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite être certain que j'ai bien compris comment fonctionne les frais de donation avec usufruit:
Une mère née en 1952 ayant 70ans en 2022 souhaite faire une donation à son fils unique en gardant l’usufruit d’un bien immobilier ayant une valeur de 160 000euros.
La valeur de la nue-propriété sera donc après application du barème de 60% de : 160 000 x 60% = 96 000euros
L’abattement de 100 000euros est appliqué sur les 96 000euros, il n’y a donc aucun droit de donation à payer.
Les frais de notaire s’élèvent à 1.03% de la valeur en pleine propriété : 160 000euros x 1.03% = 1648euros
Le cout total de cette donation avec garde de l’usufruit sera donc de 1648euro.
Ce calcul est il correcte? Faut-il prévoir d'autres frais à payer?
Merci.
Je souhaite être certain que j'ai bien compris comment fonctionne les frais de donation avec usufruit:
Une mère née en 1952 ayant 70ans en 2022 souhaite faire une donation à son fils unique en gardant l’usufruit d’un bien immobilier ayant une valeur de 160 000euros.
La valeur de la nue-propriété sera donc après application du barème de 60% de : 160 000 x 60% = 96 000euros
L’abattement de 100 000euros est appliqué sur les 96 000euros, il n’y a donc aucun droit de donation à payer.
Les frais de notaire s’élèvent à 1.03% de la valeur en pleine propriété : 160 000euros x 1.03% = 1648euros
Le cout total de cette donation avec garde de l’usufruit sera donc de 1648euro.
Ce calcul est il correcte? Faut-il prévoir d'autres frais à payer?
Merci.
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Je viens de faire mes recherches concernant les frais relatifs à l'accomplissement des formalités de publicité foncière, ils s'elevent à environs 0.70%.
Source: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jachete-un-bien-immobilier-quaurai-je-payer-comme-frais-au-notaire
Concernant le reste de mon calcul, est-il correct selon vous?
Je ne fournis aucune information sur ce sujet pour la simple raison que même votre notaire n'est pas en mesure de vous renseigner.
Il ignore, le montant de ses charges et débours.
De votre côté vous n'appliquez pas :-
-la TVA sur les honoraires,
-la contribution de sécurité immobilière ;
-les frais de recouvrement sur la TPF.