Limite de plantation sur un chemin
phiphi
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17 avril 2012 à 23:22
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 15 févr. 2020 à 13:51
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 15 févr. 2020 à 13:51
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franchute40
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Modifié par franchute40 le 18/04/2012 à 00:52
Modifié par franchute40 le 18/04/2012 à 00:52
Bonsoir,
Il y a un premier point à élucider concernant le droit de passage selon deux possibilités.
La première possibilité est que le droit de passage soit marqué sur votre titre de propriété et il s'agit donc d'une servitude de passage. La servitude de passage entraîne une autre servitude qui interdit la construction par votre voisin à l'endroit où vous exercez le passage.
La deuxième possibilité est qu'il n'y ait rien dans votre titre de propriété à propos du droit de passage. Il faudrait alors se pencher sur la nature du chemin, à quoi sert-il? , à qui ? pour voir s'il répond aux critères du chemin d'exploitation de l'article L 162-1 du code rural. C'est la loi, dans ce cas-là, qui vous garantit le droit de passage, en l'absence de titre. Si c'est un chemin d'exploitation, le voisin n'a pas plus le droit de mettre des plantations à l'endroit où vous passez. Le problème est qu'il n'y a aucun document, ni titre qui définit ce chemin comme étant un chemin d'exploitation et c'est la difficulté que vous rencontrerez. S'il y a un litige avec votre voisin, seul le juge pourra trancher s'il s'agit d'un chemin d'exploitation ou non et vous pouvez fournir tous les moyens de preuves que vous souhaitez (photos, cartes, cadastre, témoins.....).
Cordialement
Il y a un premier point à élucider concernant le droit de passage selon deux possibilités.
La première possibilité est que le droit de passage soit marqué sur votre titre de propriété et il s'agit donc d'une servitude de passage. La servitude de passage entraîne une autre servitude qui interdit la construction par votre voisin à l'endroit où vous exercez le passage.
La deuxième possibilité est qu'il n'y ait rien dans votre titre de propriété à propos du droit de passage. Il faudrait alors se pencher sur la nature du chemin, à quoi sert-il? , à qui ? pour voir s'il répond aux critères du chemin d'exploitation de l'article L 162-1 du code rural. C'est la loi, dans ce cas-là, qui vous garantit le droit de passage, en l'absence de titre. Si c'est un chemin d'exploitation, le voisin n'a pas plus le droit de mettre des plantations à l'endroit où vous passez. Le problème est qu'il n'y a aucun document, ni titre qui définit ce chemin comme étant un chemin d'exploitation et c'est la difficulté que vous rencontrerez. S'il y a un litige avec votre voisin, seul le juge pourra trancher s'il s'agit d'un chemin d'exploitation ou non et vous pouvez fournir tous les moyens de preuves que vous souhaitez (photos, cartes, cadastre, témoins.....).
Cordialement
soit le chemin est communal, et vous avez accès sans servitude
soit le chemin est privé, et si la servitude existe, elle doit être stipulée à l'acte notarial
si tel est le cas, faites établir rapidement cette servitude, sachant qu'aucun terrain ne peut demeurer enclavé
pour ce qui est des plantations, le point me semble plus être la largeur de la voie d'accès ; il est communément admis qu'elle doit être au minimum de 3,5 metres
soit le chemin est privé, et si la servitude existe, elle doit être stipulée à l'acte notarial
si tel est le cas, faites établir rapidement cette servitude, sachant qu'aucun terrain ne peut demeurer enclavé
pour ce qui est des plantations, le point me semble plus être la largeur de la voie d'accès ; il est communément admis qu'elle doit être au minimum de 3,5 metres
BmV
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18 avril 2012 à 20:20
18 avril 2012 à 20:20
"pour ce qui est des plantations, le point me semble plus être la largeur de la voie d'accès ; il est communément admis qu'elle doit être au minimum de 3,5 metres" : quel rapport entre la largeur de la voie et les plantations ????
Juridiquement parlant, bien sûr ...
Juridiquement parlant, bien sûr ...
Je reprends sur ce vieux post. J'ai le problème inverse. J'ai un droit de passage (sur doc notariés) le long du mur du voisin (propriétaires du chemin droit de passage). Mon voisin ne veut pas enduire son mur qui reste en parpaing. C'est moche. Puis je l'obliger légalement à enduire ? Puis je planter des bambous par exemple le long de ce mur en respectant à 50 cm du mur et moins de 2m de haut ? Merci.
Ulysse5818
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Barbera
Modifié le 15 févr. 2020 à 13:52
Modifié le 15 févr. 2020 à 13:52
Bonjour,
Puis je planter des bambous
Vous ne connaissez pas cette herbacée...elle va envahir le chemin et détériorer le mur en passant dessous, proliférer partout..croyez moi j'en ai.
Ce droit de passage ne vous autorise pas à faire des plantations.
Puis je planter des bambous
Vous ne connaissez pas cette herbacée...elle va envahir le chemin et détériorer le mur en passant dessous, proliférer partout..croyez moi j'en ai.
Ce droit de passage ne vous autorise pas à faire des plantations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2012 à 07:16
Et pourriez vous me donner la distance légal de plantation par rapport a mon mur de maison qui délimite nos deux parcelles bien qu'il y ai une servitude.
18 avril 2012 à 10:37
Utilisez-vous ce passage pour accéder à votre terrain ? Combien de propriétaires utilisent ce chemin?
Le fait que la servitude apparaisse au cadastre ne veut pas dire qu'elle existe. Pour être valable , la servitude doit être décrite dans votre titre de propriété si ce n'est pas le cas, il ne s'agit pas d'une servitude de passage mais d'un autre droit de passage, et probablement un chemin d'exploitation. De plus, il n'y a pas de différence au cadastre sur la manière de représenter les servitudes et les chemins d'exploitation, c'est pour cela que votre titre de propriété est essentiel.
Il n'est possible de planter qu'en limite d'une servitude de passage ou d'un chemin d'exploitation afin de ne pas gêner le passage. Les distances des plantations par rapport aux limites séparatives sont données par l'article 671 du code civil et les us et coutumes de votre région.
Cordialement
18 avril 2012 à 23:16
Vous me citer l'article 671 du code civile et les us et coutumes de ma région,qui est en Savoie sur la commune du Bourget du lac.
Que dit l'article 671?
19 avril 2012 à 13:12