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syrinx30
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lundi 25 mars 2013
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25 mars 2013
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25 mars 2013 à 18:34
25 mars 2013 à 18:34
Non l'autorisation donnée à la police de pénétrer dans les lieux ne concerne que la lutte contre les rassemblements en bas d'immeubles mais pas le stationnement gênant.
Deux cas de figure : le parking est ouvert à la circulation publique, la police peut verbaliser mais il n'y a plus de places réservées aux résidents.
Le parking est fermé à la circulation publique, la police ne peut verbaliser le stationnement gênant qui est de la responsabilité du syndic qui a le pouvoir de faire assermenter un gardien auprès du Tribunal de police et faire dresser un PV par celui-ci sur la base du règlement de copropriété.
En ce qui concerne les véhicules abandonnés, le syndic peut demander à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (commissaire de police ou commandant de brigade de gendarmerie) l'identité du propriétaire du véhicule. L'OPJ lui transmet le renseignement et le syndic doit demander au propriétaire par LRAR le retrait de son véhicule sous une semaine. Le syndic doit afficher dans l'immeuble le même courrier.
Si à l'issue du délai de réception de la LRAR (15 jours maxi), il ne s'est rien passé. Le syndic doit demander l'enlèvement du véhicule auprès de l'OPJ aux frais des copropriétaires qui règleront les frais de fourrières (les fourrières demandent souvent le paiement préalable avant l'enlèvement).
Le syndic, par voie d'huissier, réclamera ensuite le remboursement des frais au propriétaire du véhicule car selon le Code de la Route, c'est celui-ci qui est redevable de tous les frais afférents à la mise en fourrière de son véhicule.
Deux cas de figure : le parking est ouvert à la circulation publique, la police peut verbaliser mais il n'y a plus de places réservées aux résidents.
Le parking est fermé à la circulation publique, la police ne peut verbaliser le stationnement gênant qui est de la responsabilité du syndic qui a le pouvoir de faire assermenter un gardien auprès du Tribunal de police et faire dresser un PV par celui-ci sur la base du règlement de copropriété.
En ce qui concerne les véhicules abandonnés, le syndic peut demander à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (commissaire de police ou commandant de brigade de gendarmerie) l'identité du propriétaire du véhicule. L'OPJ lui transmet le renseignement et le syndic doit demander au propriétaire par LRAR le retrait de son véhicule sous une semaine. Le syndic doit afficher dans l'immeuble le même courrier.
Si à l'issue du délai de réception de la LRAR (15 jours maxi), il ne s'est rien passé. Le syndic doit demander l'enlèvement du véhicule auprès de l'OPJ aux frais des copropriétaires qui règleront les frais de fourrières (les fourrières demandent souvent le paiement préalable avant l'enlèvement).
Le syndic, par voie d'huissier, réclamera ensuite le remboursement des frais au propriétaire du véhicule car selon le Code de la Route, c'est celui-ci qui est redevable de tous les frais afférents à la mise en fourrière de son véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...