2 notifications a tiers detenteur reçu
Résolu
A voir également:
- Notification de saisie administrative à tiers détenteur employeur
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
- Saisie tiers détenteur high tech electromenager avis - Forum Automobile
- Saisie administrative à Tiers détenteur pour une amende jamais reçue - Forum Automobile
- Saisie administrative mais aucune reception d'amende - Forum Automobile
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
562
16 avril 2012 à 21:11
16 avril 2012 à 21:11
Bonjour,
Tout d'abord, tant que vous n'êtes pas à jour de vos impôts, le Trésor peut notifier autant d'ATD qu'il le souhaite pour obtenir le recouvrement. Il peut donc y avoir notification simultanée d'ATD employeur / banque.
Pour l'ATD bancaire, il produit ses effets le jour de sa réception par la banque. La somme saisie correspond au montant figurant sur le compte le jour de la réception, sachant que la banque doit vous laisser l'équivalent du RSA.
Pour l'ATD employeur, ce dernier doit appliquer un barème (en fonction du salaire versé et du nombre de personnes à charge). Il versera au Trésor le montant déterminé chaque mois, jusqu'à extinction de votre dette.
Tout d'abord, tant que vous n'êtes pas à jour de vos impôts, le Trésor peut notifier autant d'ATD qu'il le souhaite pour obtenir le recouvrement. Il peut donc y avoir notification simultanée d'ATD employeur / banque.
Pour l'ATD bancaire, il produit ses effets le jour de sa réception par la banque. La somme saisie correspond au montant figurant sur le compte le jour de la réception, sachant que la banque doit vous laisser l'équivalent du RSA.
Pour l'ATD employeur, ce dernier doit appliquer un barème (en fonction du salaire versé et du nombre de personnes à charge). Il versera au Trésor le montant déterminé chaque mois, jusqu'à extinction de votre dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2012 à 21:01