Servitude cour commune non publiée

PAULIE -
Liberté - 16 avr. 2012 à 03:49

Bonjour,
si la servitude apparait dans l'acte notarié mais incompréhensible et qu'elle n'est pas publiée par la conservation des hypothèques, est elle valable ou pas?
quels sont mes recours?
merci pour votre aide précieuse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Liberté

Bonjour,

Le mieux est d'aller voir le notaire, il vous expliquera au sujet de la servitude.

La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.

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