Servitude cour commune non publiée

PAULIE -  
 Liberté -
Bonjour,
si la servitude apparait dans l'acte notarié mais incompréhensible et qu'elle n'est pas publiée par la conservation des hypothèques, est elle valable ou pas?
quels sont mes recours?
merci pour votre aide précieuse

1 réponse

  1. Liberté
     
    Bonjour,

    Le mieux est d'aller voir le notaire, il vous expliquera au sujet de la servitude.

    La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
    0

Discussions similaires

Droits et interdiction sur une cour commune
camarzo -
camarzo -

10 réponses
Mes voisins ont fermé la cour commune pour se faire un jardin
crystou -
crystou -

14 réponses
droits et devoirs cour commune
Blancsec1701 -
Blancsec1701 -

2 réponses
Cours commune en indivis
Eri -
Erimori -

2 réponses
Liste et adresse habitants d'une comme en France
LAGUT -
Energizor -

3 réponses