Sujet Précédent Sujet Suivant

Servitude cour commune non publiée

PAULIE -  
 Liberté -
Bonjour,
si la servitude apparait dans l'acte notarié mais incompréhensible et qu'elle n'est pas publiée par la conservation des hypothèques, est elle valable ou pas?
quels sont mes recours?
merci pour votre aide précieuse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Liberté
 
Bonjour,

Le mieux est d'aller voir le notaire, il vous expliquera au sujet de la servitude.

La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
0

Discussions similaires

Droits et interdiction sur une cour commune
camarzo -
camarzo -

10 réponses
Stationnement dans la cours commune
Andre6944 -
Andre6944 -

13 réponses
Mes voisins ont fermé la cour commune pour se faire un jardin
crystou -
crystou -

14 réponses
Stationnementet parking dans une cour commune
nouchet -
bonheur -

4 réponses
Cours commune en indivis
Eri -
Erimori -

2 réponses