A voir également:
- Les héritiers introuvables
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
- Lettre de désistement ✓ - Forum Donation-Succession
- Remboursement crédit impôt aux héritiers - Forum réduction d'impôt
- Comment rediger une lettre de desistement ✓ - Forum Immobilier
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Si vous pouviez écrire normalement, ça nous aiderait à comprendre.
C'est quoi "sous sépar. égaux" ???
Normalement si vous êtes toujours officiellement mariés, si votre mari n'a pas de descendants et si votre mari n'a plus de parents vivants, et n'a pas fait de testament, vous êtes sa seule héritière sauf pour les "biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Les héritiers introuvables peuvent être recherchés par un généalogiste si le notaire l'en charge.
http://www.journaldunet.com/economie/expliquez-moi/genealogistes-successoraux-chasseurs-d-heritiers/2-qui-les-engagent.shtml
Sinon il existe aussi la "présomption d'absence" mais ça passe par la justice et un délai sans doute assez conséquent.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB3593550D7AE33D2A18C84C8F768EB4.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136115&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091214
Cdlt
Si vous pouviez écrire normalement, ça nous aiderait à comprendre.
C'est quoi "sous sépar. égaux" ???
Normalement si vous êtes toujours officiellement mariés, si votre mari n'a pas de descendants et si votre mari n'a plus de parents vivants, et n'a pas fait de testament, vous êtes sa seule héritière sauf pour les "biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Les héritiers introuvables peuvent être recherchés par un généalogiste si le notaire l'en charge.
http://www.journaldunet.com/economie/expliquez-moi/genealogistes-successoraux-chasseurs-d-heritiers/2-qui-les-engagent.shtml
Sinon il existe aussi la "présomption d'absence" mais ça passe par la justice et un délai sans doute assez conséquent.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB3593550D7AE33D2A18C84C8F768EB4.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136115&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091214
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2012 à 09:24
J'ai bien compris pour les autres heriters. Sauf celui qui est décédé en 1964 avant notre mariage en 1993. Est ce que ses filles ont droir à réclamer?
Merci
15 avril 2012 à 20:11
http://www.lemoneymag.fr/lmm/retraite/successions/etre-heritier-aujourd-hui/ordres-et-degres-d-heritage/succession-le-principe-de-la-representation.html