Attestation immobilière
Résolu
jdlit
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14 avril 2012 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2012 à 09:51
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condorcet
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16 avril 2012 à 09:51
16 avril 2012 à 09:51
doit-elle être signée par tous les héritiers devenus propriétaires indivis.
La signature d'un seul suffit.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer ?
Rien.
Celui non satisfait de l'évaluation peut lui-même requérir le notaire de publier une attestation successorale de propriété rectificative portant sur le seul point de l'évaluation.
La signature d'un seul suffit.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer ?
Rien.
Celui non satisfait de l'évaluation peut lui-même requérir le notaire de publier une attestation successorale de propriété rectificative portant sur le seul point de l'évaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...