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Attestation immobilière

Résolu
jdlit - 14 avril 2012 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2012 à 09:51
Bonjour,

L'attestation immobilière établie par notaire suite à décès, doit-elle être signée par tous les héritiers devenus propriétaires indivis.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer (désaccord avec l'évaluation du bien ou autre raison) ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 avril 2012 à 09:51
doit-elle être signée par tous les héritiers devenus propriétaires indivis.
La signature d'un seul suffit.

Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer ?
Rien.
Celui non satisfait de l'évaluation peut lui-même requérir le notaire de publier une attestation successorale de propriété rectificative portant sur le seul point de l'évaluation.
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