Attestation immobilière
Résolu
jdlit
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'attestation immobilière établie par notaire suite à décès, doit-elle être signée par tous les héritiers devenus propriétaires indivis.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer (désaccord avec l'évaluation du bien ou autre raison) ?
L'attestation immobilière établie par notaire suite à décès, doit-elle être signée par tous les héritiers devenus propriétaires indivis.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer (désaccord avec l'évaluation du bien ou autre raison) ?
1 réponse
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doit-elle être signée par tous les héritiers devenus propriétaires indivis.
La signature d'un seul suffit.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer ?
Rien.
Celui non satisfait de l'évaluation peut lui-même requérir le notaire de publier une attestation successorale de propriété rectificative portant sur le seul point de l'évaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...