Attestation immobilière
Résolu
jdlit
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'attestation immobilière établie par notaire suite à décès, doit-elle être signée par tous les héritiers devenus propriétaires indivis.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer (désaccord avec l'évaluation du bien ou autre raison) ?
L'attestation immobilière établie par notaire suite à décès, doit-elle être signée par tous les héritiers devenus propriétaires indivis.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer (désaccord avec l'évaluation du bien ou autre raison) ?
A voir également:
- Attestation immobilière
- Société civile immobilière - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
1 réponse
doit-elle être signée par tous les héritiers devenus propriétaires indivis.
La signature d'un seul suffit.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer ?
Rien.
Celui non satisfait de l'évaluation peut lui-même requérir le notaire de publier une attestation successorale de propriété rectificative portant sur le seul point de l'évaluation.
La signature d'un seul suffit.
Que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer ?
Rien.
Celui non satisfait de l'évaluation peut lui-même requérir le notaire de publier une attestation successorale de propriété rectificative portant sur le seul point de l'évaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...