Retractation suite vente forcé ( foire )
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antony1982
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en mars dernier ma femme et moi sommes alles a la foire de lyon.
Nous sommes en cours d'achat d'une vieille grange à refaire, nous venons de signer le compromis mais pas l'acte de vente pour le moment, le crédit n'étant pas encore degager pour le moment puisque pas signé. Nous étions entrain de chercher un systeme de chauffage voir plus.
AU detour d'un stand un vendeur nous accosteras pour nous expliquer au sujet de l'installation d'un chauffage pompe a chaleur airwell plus tout ce qui va avec. Le vendeur nous dis de repasser plus tard le temps qu'il fasse le devis.
Je me represente seul ensuite et la ce met en rouvalabte leurs maneges.
Le vendeur doit faire signé le devis par son patron, la il passe et me demande si j'ai bien compris, m'expliquant que le devis est valable 1an.
devant m'absenter pour emmener le fiston au petit coin l'autre frere prend le relais avec ma femme et lui propose ce qu'il dit "une offre imbattable en fin de foire avec verre de champagne etc...
L'installation d'un chauff eau solaire thermique pour la production d'eau chaude, plus l'installation complete d'une pompe a chaleur air/air airwell etc... le tout pour plus de 11.000 euros, demandant un accompte de 100 euros sur le bon de commande qui sera rendu en cas de desystement de notre part avant une semaine.
S étant malheuresement apperçu de celà nous leurs avons envoyer un courrier en recommandé ou nous leurs dison que nous nous retractons, reponsé a laquelle vous imaginez qu'ils nous ont dis que nous etions engager
Bien sur tt ceci est de la vente forcé maquiller et nous n'y avons vu que du feu.
N'y a t'il pas de solutions à ceci, Avec le pret de la maison au niveau du tauxd'endettement nous serions à la justesse environ 31% donc celà exploserai le budget, y a t'il quelque chose a faire de ce coté.
A savoir que sur le bon de commande il est clairement écris que la commande est ok
- sous reserve d'accord technique
-sous reserve de l'achat definitif du bien.
Voila si quelqu'un pourrais le fournir quelques réponses pour m'aider. Chose sur on ne m'y reprendra plus à me faire couillonner dans une foire !
en mars dernier ma femme et moi sommes alles a la foire de lyon.
Nous sommes en cours d'achat d'une vieille grange à refaire, nous venons de signer le compromis mais pas l'acte de vente pour le moment, le crédit n'étant pas encore degager pour le moment puisque pas signé. Nous étions entrain de chercher un systeme de chauffage voir plus.
AU detour d'un stand un vendeur nous accosteras pour nous expliquer au sujet de l'installation d'un chauffage pompe a chaleur airwell plus tout ce qui va avec. Le vendeur nous dis de repasser plus tard le temps qu'il fasse le devis.
Je me represente seul ensuite et la ce met en rouvalabte leurs maneges.
Le vendeur doit faire signé le devis par son patron, la il passe et me demande si j'ai bien compris, m'expliquant que le devis est valable 1an.
devant m'absenter pour emmener le fiston au petit coin l'autre frere prend le relais avec ma femme et lui propose ce qu'il dit "une offre imbattable en fin de foire avec verre de champagne etc...
L'installation d'un chauff eau solaire thermique pour la production d'eau chaude, plus l'installation complete d'une pompe a chaleur air/air airwell etc... le tout pour plus de 11.000 euros, demandant un accompte de 100 euros sur le bon de commande qui sera rendu en cas de desystement de notre part avant une semaine.
S étant malheuresement apperçu de celà nous leurs avons envoyer un courrier en recommandé ou nous leurs dison que nous nous retractons, reponsé a laquelle vous imaginez qu'ils nous ont dis que nous etions engager
Bien sur tt ceci est de la vente forcé maquiller et nous n'y avons vu que du feu.
N'y a t'il pas de solutions à ceci, Avec le pret de la maison au niveau du tauxd'endettement nous serions à la justesse environ 31% donc celà exploserai le budget, y a t'il quelque chose a faire de ce coté.
A savoir que sur le bon de commande il est clairement écris que la commande est ok
- sous reserve d'accord technique
-sous reserve de l'achat definitif du bien.
Voila si quelqu'un pourrais le fournir quelques réponses pour m'aider. Chose sur on ne m'y reprendra plus à me faire couillonner dans une foire !
A voir également:
- Vente forcée foire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
8 réponses
Bonjour,
Qui a signé le bon de commande, votre fils ou votre femme ?
Code la Consommation
Pratiques commerciales trompeuses
(copiez, collez le lien mis entre parenthèse)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6FFE73E817531166B1ADE7961EA49BC.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120413 <=
Abus de Faiblesse (ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire)
Article L122-9
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6FFE73E817531166B1ADE7961EA49BC.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161833&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120413 <=
Si, c'est un devis, alors il n'a pas valeur de contrat.
Si, c'est un contrat avec un délai de rétractation et que vous avez exercé ce droit en Recommandé avec AR, alors il est mis un terme au contrat.
Contactez l'ADIL, association à but non-lucratif, reconnue d'intérêt public, gratuite, spécialisée dans le Logement.
=> http://www.anil.org/votre-adil/ <=
Vous pouvez également contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dont vous dépendez, ils seront vous répondre parfaitement.
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Qui a signé le bon de commande, votre fils ou votre femme ?
Code la Consommation
Pratiques commerciales trompeuses
(copiez, collez le lien mis entre parenthèse)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6FFE73E817531166B1ADE7961EA49BC.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120413 <=
Abus de Faiblesse (ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire)
Article L122-9
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6FFE73E817531166B1ADE7961EA49BC.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161833&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120413 <=
Si, c'est un devis, alors il n'a pas valeur de contrat.
Si, c'est un contrat avec un délai de rétractation et que vous avez exercé ce droit en Recommandé avec AR, alors il est mis un terme au contrat.
Contactez l'ADIL, association à but non-lucratif, reconnue d'intérêt public, gratuite, spécialisée dans le Logement.
=> http://www.anil.org/votre-adil/ <=
Vous pouvez également contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dont vous dépendez, ils seront vous répondre parfaitement.
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Vous allez arrêter de raconter ce type d'ânerie ?.
Vous n'avez aucune compétence et vous vous contentez de recopier n'importe quoi
Les ADIL pour la vente sur foire de PAC ou le chauffage solaire !.......
Notre internaute n'a qu'à essayer d'en appeler une il verra !.....
Vous n'avez aucune compétence et vous vous contentez de recopier n'importe quoi
Les ADIL pour la vente sur foire de PAC ou le chauffage solaire !.......
Notre internaute n'a qu'à essayer d'en appeler une il verra !.....
Bonjour,
Quelles sont les vôtres de compétences ?
Pompes à chaleur, Solaires = Travaux dans la maison !
Qui fait les travaux, le professionnel ?
Une tiers personne ?
De plus la directive européenne 2005/29/CE, s'applique depuis 2007.
=> http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:149:0022:0039:FR:PDF <=
Quelles sont les vôtres de compétences ?
Pompes à chaleur, Solaires = Travaux dans la maison !
Qui fait les travaux, le professionnel ?
Une tiers personne ?
De plus la directive européenne 2005/29/CE, s'applique depuis 2007.
=> http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:149:0022:0039:FR:PDF <=
Je traite des dossier de PAC et de matériel solaire en association de défense et je les traite comme ceux des poeles à granulés...
"Une tiers personne ? " en plus je sais écrire sans fautes ,moi !le Françqais
Les directives européennes ne s'appliquent en France qu'aprés adoption d'une loi ou d'une ordonnance qui en permet l'application ...
Donc on ne parle pas de directive" mais de loi n° ..du ...qui créé l'article L.. au Code de la conso dans votre cas !..
"Une tiers personne ? " en plus je sais écrire sans fautes ,moi !le Françqais
Les directives européennes ne s'appliquent en France qu'aprés adoption d'une loi ou d'une ordonnance qui en permet l'application ...
Donc on ne parle pas de directive" mais de loi n° ..du ...qui créé l'article L.. au Code de la conso dans votre cas !..
Bien le bonjour Gérard chargé du chauffe-eau,
Je vous remercie de vous charger tout autant de mon orthographe, quand il ne reste plus que cela à une personne de votre qualité, j'en souffre. Acceptez mes excuses.
Puisque nous en sommes à nous épancher sur nous-mêmes, l'un de mes 3ème cycles universitaires est en Droit Public Comparé, option Droit Public Européen.
Un jour par hasard, alors que je fus quelque peu attentif à un cours, je crus comprendre, voire distinguer, qu'une directive est transposable en droit passé le délai d'application noté sur cette même directive.
Puis, par une surprenante journée, j'eus été amené par une tierce personne (sic), à me pencher sur une jurisprudence Européenne, un recours préjudiciel, dont je suis certain, sans conteste possible, vous le connaissez à la perfection.
CJCE, 5 avril 1979, Ratti
=> http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&numdoc=61978J0148&lg=fr <=
Il y a même une jurisprudence qui permet à un particulier de revendiquer l'application d'une directive avant même que le délai de transposabilité ne soit atteint.
Je vous prie, très cher Gérard de recevoir l'expression de toute ma considération.
Je vous remercie de vous charger tout autant de mon orthographe, quand il ne reste plus que cela à une personne de votre qualité, j'en souffre. Acceptez mes excuses.
Puisque nous en sommes à nous épancher sur nous-mêmes, l'un de mes 3ème cycles universitaires est en Droit Public Comparé, option Droit Public Européen.
Un jour par hasard, alors que je fus quelque peu attentif à un cours, je crus comprendre, voire distinguer, qu'une directive est transposable en droit passé le délai d'application noté sur cette même directive.
Puis, par une surprenante journée, j'eus été amené par une tierce personne (sic), à me pencher sur une jurisprudence Européenne, un recours préjudiciel, dont je suis certain, sans conteste possible, vous le connaissez à la perfection.
CJCE, 5 avril 1979, Ratti
=> http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&numdoc=61978J0148&lg=fr <=
Il y a même une jurisprudence qui permet à un particulier de revendiquer l'application d'une directive avant même que le délai de transposabilité ne soit atteint.
Je vous prie, très cher Gérard de recevoir l'expression de toute ma considération.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Enfaites pour etre plus precis lors de cette foire
Nous avions demandé un devis à ce stand.
Le vendeur nous à dis de revenir une demi heure plus tard, j'y retourne seul le devis n'est pas pret, il le fait devant moi, et me dis d'attendre le temps que son patron passe pour valider et signer le devis, à ce moment la ma femme arrive, le petit s'impatiente et je prend le relais seul .
En gros à ce moment la la machine se met en route !!! rouleau compresseur, 2 vendeurs sur elles plus les 2 freres patrons.
Qui lui proposent une bonne affaire de fin de foire disant qu'ils avaient vendu suffisamment pour le salon lui changeant le tout .
Proposant le tout à un prix hors norme avec une super ristourne, le faites est que pour elles, et elles lui à demandé à de nombreuses reprises avant la signature si nous avions la possibilité de nous retracter apres la signature.
Tout en demandant une avance de 100 euros à la commande qui serait renvoyer si nous decidions de nous retracter et que nous avions une semaine pour le faire !
c'est donc ma femme qui à signé
Donc du mensonge pur et dur pour vendre !!!
de l'abus de confiance !!!
Sachant que nous n'avions meme pas les plans d'architecte de la maison que nous ne les avons toujours pas à ce jour !
Le faites de faire un devis valable 1 an et signer une commande legerement differente 10minutes apres ne peux t il pas jouer en notre faveur ?
Sur la commande il est aussi noté sous reserve d'accord technique
Le faites est aussi qu'ils étaient au courant que nous n'avions pas de plan de la d'architecte de la maison et que la disposition pouvait changer à tout moment. De ce faites est il possible de jouer sur celà de faire en sorte que la commande n'est pas compatible avec les plans ?
Ou tt simplement de ne jamais faire intervenir les personnes travaillant pour eux ?
De toute façon lundi je telephonerais à l'adil et a la Dgccrf pour voir ce qu'il est possible de faire !
Nous avions demandé un devis à ce stand.
Le vendeur nous à dis de revenir une demi heure plus tard, j'y retourne seul le devis n'est pas pret, il le fait devant moi, et me dis d'attendre le temps que son patron passe pour valider et signer le devis, à ce moment la ma femme arrive, le petit s'impatiente et je prend le relais seul .
En gros à ce moment la la machine se met en route !!! rouleau compresseur, 2 vendeurs sur elles plus les 2 freres patrons.
Qui lui proposent une bonne affaire de fin de foire disant qu'ils avaient vendu suffisamment pour le salon lui changeant le tout .
Proposant le tout à un prix hors norme avec une super ristourne, le faites est que pour elles, et elles lui à demandé à de nombreuses reprises avant la signature si nous avions la possibilité de nous retracter apres la signature.
Tout en demandant une avance de 100 euros à la commande qui serait renvoyer si nous decidions de nous retracter et que nous avions une semaine pour le faire !
c'est donc ma femme qui à signé
Donc du mensonge pur et dur pour vendre !!!
de l'abus de confiance !!!
Sachant que nous n'avions meme pas les plans d'architecte de la maison que nous ne les avons toujours pas à ce jour !
Le faites de faire un devis valable 1 an et signer une commande legerement differente 10minutes apres ne peux t il pas jouer en notre faveur ?
Sur la commande il est aussi noté sous reserve d'accord technique
Le faites est aussi qu'ils étaient au courant que nous n'avions pas de plan de la d'architecte de la maison et que la disposition pouvait changer à tout moment. De ce faites est il possible de jouer sur celà de faire en sorte que la commande n'est pas compatible avec les plans ?
Ou tt simplement de ne jamais faire intervenir les personnes travaillant pour eux ?
De toute façon lundi je telephonerais à l'adil et a la Dgccrf pour voir ce qu'il est possible de faire !
Donnez nous les réponses de l'ADIL et de la DDPP de votre département (ex-DDCCRF).
Et dits nous ce qu'ils vous disent en termes de recours.
Ensuite, venez nous voir à l'UFC nous arrivons souvent à dénouer des situations en nous penchant sur les bons de commande.
Mais à la base : aucune possibilité pour vous de bénéficier d'une période de réflexion de 7 jours.
La régle de droit en matière de démarchage à domicile qui prévoit un délai :
"Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services."
Et la vente en foire est exclue de cette mesure.
Car la vente en foire ne correspond pas à :
"Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent."
NB : Signature erronée : lire "Gerard "au lieu de "ais" !
Et dits nous ce qu'ils vous disent en termes de recours.
Ensuite, venez nous voir à l'UFC nous arrivons souvent à dénouer des situations en nous penchant sur les bons de commande.
Mais à la base : aucune possibilité pour vous de bénéficier d'une période de réflexion de 7 jours.
La régle de droit en matière de démarchage à domicile qui prévoit un délai :
"Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services."
Et la vente en foire est exclue de cette mesure.
Car la vente en foire ne correspond pas à :
"Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent."
NB : Signature erronée : lire "Gerard "au lieu de "ais" !
Chose qui peux jouer en notre faveur, d'apres ce que j'ai pu lire.
L'abus de faiblesse
Pour expliquer rapidement la chose ma femme à des ennuis de santé et en fevrier en allant voir le docteur et vu ces antecedants le medecin lui à dis qu'il y avait de tres grande chance que dans les 10ans à venir voir moins, son état de santé puisse se degrader à vitesse grand V.
Même notre medecin de famille lui avait conseiller de souscrire à des assurance au cas ou les problemes se declenchait plus rapidement que souhaitait.
C'est dire dans l'état de detresse psychologique que pouvait se trouver ma femme .
Et je pense que ces deux personnes assermentés peuvent en temoigner. Tout celà s'est passer avant la signature du bon de commande croyez vous qu'il soit possible de jouer sur celà?
Sachant que c'est ma femme qui a signé le bon de commande ayant du m'absenter un peu avant. Et puis je ne vous parle pas non plus de mon état psychologique en apprenant de tel nouvelle.
meme si nous avons su tres recamment que l'etat de santé n'est pas si grave que celà. Le medecin lui ayant meme dis n'avoir jamais vu celà de sa vie .
Mais ca nous ne l'avons su que tres récamment
L'abus de faiblesse
Pour expliquer rapidement la chose ma femme à des ennuis de santé et en fevrier en allant voir le docteur et vu ces antecedants le medecin lui à dis qu'il y avait de tres grande chance que dans les 10ans à venir voir moins, son état de santé puisse se degrader à vitesse grand V.
Même notre medecin de famille lui avait conseiller de souscrire à des assurance au cas ou les problemes se declenchait plus rapidement que souhaitait.
C'est dire dans l'état de detresse psychologique que pouvait se trouver ma femme .
Et je pense que ces deux personnes assermentés peuvent en temoigner. Tout celà s'est passer avant la signature du bon de commande croyez vous qu'il soit possible de jouer sur celà?
Sachant que c'est ma femme qui a signé le bon de commande ayant du m'absenter un peu avant. Et puis je ne vous parle pas non plus de mon état psychologique en apprenant de tel nouvelle.
meme si nous avons su tres recamment que l'etat de santé n'est pas si grave que celà. Le medecin lui ayant meme dis n'avoir jamais vu celà de sa vie .
Mais ca nous ne l'avons su que tres récamment
De l'expérience que j'ai de certains dossiers, il apparait que l'abus de faiblesse est trés difficile à mettre en oeuvre et je crois que la DDPP vous le confirmera .
L'"abus de faiblesse" est encadré par le code de la consommation et l'"abus de vulnérabilité" par le Code pénal :
Article 223-15-2 Code pénal (« Abus de vulnérabilité « )
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. "
Je pense qu'il faut se pencher rapidement sur votre document de commande pour y trouver des anomalies éventuelles qui conforteraient ces notion d'"abus" .
Mais faites vous aider.
L'"abus de faiblesse" est encadré par le code de la consommation et l'"abus de vulnérabilité" par le Code pénal :
Article 223-15-2 Code pénal (« Abus de vulnérabilité « )
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. "
Je pense qu'il faut se pencher rapidement sur votre document de commande pour y trouver des anomalies éventuelles qui conforteraient ces notion d'"abus" .
Mais faites vous aider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...