Entretien pompe a chaleur
Lara -
Bonjour,
J'ai emménagé le 01/09/2025 et mon propriétaire me réclamer déjà un attestation d'entretien de la pompe a chaleur.
Suis en obligée de faire cet entretien alors que je vis dans la logement depuis deux mois seulement ? N'est ce pas au propriétaire ou au locataire précédant de s'assurer qu'a la signature du bail cet entretien est été effectué ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
les attestations d'entretien sont à conserver au moins 2 ans après le dernier fait... du moins pour les entretiens annuels des cheminées...
Pour les pompes à chaleur, la fréquence dépend de la puissance de la pompe :
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Demandez à votre bailleur :
- une copie de la dernière attestation d'entretien faite, pour en vérifier la date,
- et, si vous ne l'avez pas : la notice de cet appareil (pour connaître la puissance de l'appareil, et donc la fréquence recommandée des entretiens).
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Art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, ... etc. >>
(L'art. suivant, le 7 de cette même loi, est consacré aux obligations des locataires...).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok merci pour la réponse mais cela ne me dit pas si je suis contrainte de faire l'entretien dès mon emménagement.
Cela dépend t'il de la date anniversaire du dernier entretien ?
Si le dernier entretien date de plus de deux ans au moment de la signature du bail, est ce a moi de le faire de suite ou a l'ancien locataire qui n'a pas tenu ses engagements ? Si le dernier entretien date de 6 mois, suis obligée de le refaire immédiatement?
Bonjour,
En France, l'entretien d'une pompe à chaleur par un professionnel est obligatoire. Si votre PAC dispose d'une puissance entre 4 et 70 kW, cette opération doit être effectuée tous les deux ans. Pour les pompes à chaleur de plus de 70 kW, cet entretien doit avoir lieu au maximum tous les cinq ans.
Oui, l'entretien d'une pompe à chaleur est une obligation locataire, tous les 2 ou 5 ans selon la puissance, comme dit dans le lien que je vous ai donné post 2 et comme repris par les explications de Ulysse post 3.
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"Cela dépend t'il de la date anniversaire du dernier entretien ?"
OUI, combiné avec la fréquence légale selon la puissance.
La date de référence est la date de la REMISE DES CLÉS (et pas celle des signatures du contrat de location, qui peut être une date différente) = le 1°/09/2025 : je vais supposer, pour l'exemple, que le puissance est inférieure à 70KW :
- si le dernier entretien date de moins de 2 c'est à vous de le faire faire par un professionnel de votre choix à la date anniversaire dudit entretien,
- si le dernier entretien date de + de 2 ans c'est à votre bailleur de le faire faire par un professionnel de son choix, avant la remise de vos clés OU au plus tard en tout début de location (au vu des obligations du bailleur énoncées à l'art 6 de la loi du 6/7/1989)...... et le suivant, au maximum 2 ans après, sera à votre charge par un professionnel de votre choix.
Évidemment, si la puissance est supérieure à 70KW, vous faites le même raisonnement mais avec la notion de 5 ans !!
Est-ce que c'est + clair pour vous expliqué comme ça ?
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Bonjour,
J'ai remis cet extrait car le lien du post 2 ne fonctionne pas. :-)
Oui beaucoup plus claire je vous remercie pour toutes ces précisons.