Maison inhabitée depuis des annees

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3 juillet 2020
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Bonjour,
J ai acheté en 2019 une propriété avec une maison inhabitée depuis longtemps qui s est degradee. Elle est sur cadastre. Mon vu information à l achat me dit qu' elle n est pas classee insalubre. Les ex propriétaires me disent encore en 2020 recevoir des impôts un questionnaire taxe habitation pour connaître le nom des locataires. Bien sûr depuis 40 ans ils répondent néant. Le maison existante est reliée au toit l égout. J ai l eau sur la parcelle je paie un abonnement. Je viens d accepté un devis grdf en mars 20. Étude en cours pour l implantation du compteur. Électricité et telecom sur ma limite de propriété raccordés reste conformité à faire et abonnement. Ma parcelle était jusqu a février 2020 en zone NfB. Puis changement de plu.zone agricole.. parcelle de 885m2 au milieu de 10 maisons habitées. Je suis allée voir l urbanisme pour voir si elle était mes possibilités de réhabilitation voir de démolition construction. Réponse rien est possible...un transat seulement. L incompréhension totale. J ai envoyé une lettre recommandée à la maire recours gracieux contestant le plu...pas de réponse. J ai déposé un pc la semaine dernière. En me voyant arrivée sans même prendre le temps de regarder mon projet la personne de l urbanisme me dit refuser....en faisant cet achat j ai mis mes économies et je peux que faire du jardin c est incroyable....Merci de votre aide

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Bonjour
J ai envoyé une lettre recommandée à la maire recours gracieux contestant le plu...pas de réponse , NORMAL , les éventuelles contestations se font pendant la période de l'enquête d'utilité publique ; après adoption du PLU par le conseil municipal ; il est trop tard.
reste plus qu'à attendre une prochaine révision du PLU ...........



2 mois pour constester a l approbation
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3 juillet 2020
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Bonjour

 les éventuelles contestations se font pendant la période de l'enquête d'utilité publique ; après adoption du PLU par le conseil municipal ; il est trop tard.

Non Dany. La période d'enquête publique permet de faire des remarques et/ou contestation à l'égard du projet (plus qu'avancé) du PLU. Le recours ne peut être exercé que dans les 2 mois qui suivent la date de son approbation.

D'ailleurs de façon plus générale, un recours ne peut être exercé que s'il y a eu une décision, quelle qu'en soit la forme (pour vite schématiser).

Le PC sera instruit normalement dans le délai requis et une décision sera produite. C'est à partir de cette décision qu'il sera possible d'attaquer le PLU. Mais il faudra constituer un dossier très solide pour espérer avoir gain de cause.
J ai constaté avant de dépose le pc...L urbanisme m avait non fixe... et le temps de faire le pc..la contestation bloque décale de 2 mois supplémentaires ? Merci
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3 juillet 2020
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la contestation bloque décale de 2 mois supplémentaires ? 

Le recours contre le PLU peut se faire selon deux procédures différentes
- un recours dans les deux mois qui suivent la date d'approbation du PLU
- un recours contre le PLU pour illégalité (totale ou partielle) suite à une décision négative à l'issue de l'instruction d'une demande de permis de construire

https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html

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