Prescription acquisitive maison abandonnée

C_Lexiie - 24 août 2022 à 17:28
dna.factory Messages postés 25409 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 25 août 2022 à 10:17

Bonjour, 

Une maison de mon village est abandonnée depuis plus de 10 ans. Végétation très importante (arbres et branches tombant sur la route), non entretenu, inoccupé elle est vraiment laissée à l'abandon.

J'ai contacté la mairie qui m'a transmis les coordonnées du propriétaire et qui m'a également signalé que le propriétaire ne donnait volontairement plus signe de vie (ne réponds pas aux appels, ni recommandé envoyé par la mairie) 

De mon côté j'ai également essayé de le contacter pour lui faire part de mon souhait d'acheter sa maison, sans succès.

Je me demande alors si même en connaissant le propriétaire de cette maison et sachant qu'il ignore toute discussion à ce sujet, je peux utiliser la prescription acquisitive ? Et dans cette hypothèse dois-je m'adresser à un avocat pour lancer cette démarche ?

Connaissez-vous d'autre recours pour pouvoir acquérir cette maison ? 

Merci d'avance de vos réponses. 

5 réponses

Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 10 300
24 août 2022 à 17:58

Je me demande alors si même en connaissant le propriétaire de cette maison et sachant qu'il ignore toute discussion à ce sujet, je peux utiliser la prescription acquisitive ?

Pour revendiquer la prescription acquisitive, il faudrait que vous ayez utilisé le bien comme étant le vôtre depuis 30 ans ou 10 ans (délai abrégé sous conditions) et ce en toute bonne foi. 

Or, vous ne remplissez aucune des 2 conditions. 


Pour aller plus loin : https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/prescription-acquisitive/

Connaissez-vous d'autre recours pour pouvoir acquérir cette maison ?

Non. Un propriétaire peut tout à fait ne ne pas entretenir son bien, ne pas l'utiliser sans pour autant vouloir le vendre. Vous ne pouvez pas l'y obliger. 

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Bonjour

Remarque à l'intention des responsables du forum; il arrive-souvent- que les réponses ne soient pas publiées  rapidement et qu'il s'ensuive qu'une réponse datant d'une demi-heure ne puisse être lue par un autre intervenant qui va don donner_bien souvent-une réponse identique à celle déjà exprimée.

C'est très désagréable pour les deux.....

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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829 > Ulpien1
24 août 2022 à 18:34

bonjour Ulpien1

je fais remonter l'information,

ça peut arriver si on oublie de rafraichir la ,page après l'envoi de la réponse, mais je transmets la remarque

kasom, modérateur

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BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 18 503 > kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024
24 août 2022 à 18:43

Vu dans l'autre sens, de telles (rares) situations sont en fait plutôt rassurantes.
Et pour tout le monde : le fait que deux ou même plusieurs intervenants mentionnent une réponse similaire à une question signifie d'une part, pour le demandeur, que c'est très certainement la bonne réponse, même émise plusieurs fois de façon légèrement différente, et d'autre part, pour les autres, que leurs savoirs sont identiques et fiables.



 

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Bonjour

Depuis plus de dix ans dites-vous. Alors je vous précise tout de suite:

la prescription acquisitive réduite de dix ans, ne peut être invoquée que si vous disposez d'un titre, ce qui n'est pas votre cas.

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Ulpien1 

De quel titre parlez vous ? 

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Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 10 300 > C_Lexiie
24 août 2022 à 19:18

Lisez le lien que je vous ai donné. Vous aurez votre réponse. 

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dna.factory Messages postés 25409 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 12 910
Modifié le 25 août 2022 à 10:19

Le problème majeur ici, c'est que 30 ans, c'est très long. Et que pendant ces 30 années, vous avez l'obligation d'entretenir la maison à fonds perdus.

Tous l'argent que vous dépenserez pour maintenir la maison habitable (et si vous ne le faites pas, la prescription acquisitive ne court pas) sera offert au propriétaire quand celui se réveillera. Pire encore, il pourra exiger un loyer sur les 3 dernières années.

En fait, dans un film... un propriétaire ferait exprès de laisser sa maison 'à l'abandon' parce qu'il ne veut pas payer pour la rénover, pour se manifester quand une personne aurait pris contrôle des lieux et rénové la maison en dépensant plusieurs dizaines de milliers d'euros (Bon, ça se finira bien pour le gentil locataire héro parce qu'on est en France et que les propriétaires sont des vilains, mais je rappelle que c'est un film (faut que j'écrive le scénario avant qu'on me le pique d'ailleurs)).

De nos jours, avec les réseaux sociaux et autres street view, c'est beaucoup plus dur de 'cacher' la prescription acquisitive. Même une personne qui est actuellement à 500 km, y compris à l’hôpital pourra prendre conscience qu'il se passe quelque chose avec sa maison.

A noter aussi que les 30 ans, c'est pas juste '30 ans dans la maison'. Si le propriétaire se réveille au bout de 29 ans, ça sert à rien de faire trainer les démarches jusqu'à l'anniversaire des 30 ans.

Bref, sans même prendre en compte d’éventuelles poursuites pénales(comprenant théoriquement de la prison), je ne vois pas la prescription acquisitive être une bonne idée.

Et pour rappel, dans les journaux, on parle toujours des difficultés des propriétaires pour récupérer leur logement, parce que ça fait vendre. Parle jamais des dizaines milliers d'euros que doit payer le squateur à la fin (qui de toute façon est insolvable).


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Gayomi

« vous ne remplissez aucune des 2 conditions. »

J’ai lu que la prescription acquisitive était soit de bonne foi (10 ans) ou de mauvaise foi (30 ans) https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/lusucapion-ou-prescription-acquisitive-

Dans cette hypothèse, sachant que je suis de mauvaise foi car je sais que cette maison n’est pas là mienne mais que j’agis comme le propriétaire (élagage des arbres, entretien du jardin, déclaration aux impôts,…) Je pourrais alors prétendre à la loi trentenaire ? 

« Vous ne pouvez pas l'y obliger. » 

Non c’est certain, mais je trouve dommage de laisser dépérir une si jolie demeure. 

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Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 10 300
24 août 2022 à 19:30

déclaration aux impôts

Vous réglez la taxe foncière ? 

Je pourrais alors prétendre à la loi trentenaire ?

Dans votre situation, vous êtes en effet concerné par le délai de 30 ans. Je vous mets un autre lien, assez explicite. 

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm

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labricole47 Messages postés 21057 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 995
24 août 2022 à 20:02

Bonjour

le propriétaire est il en état de vous répondre ? il peut étre hospitalisé pour divers motifs , il peut ne plus habiter aux coordonnées que l'on vous à donné

et ; c'est arrivé chez nous , le seul héritier étant mineur  ( accident , parents décédés ), la maison est restée 15 ans à l'abandon en attendant que la personne soit majeure


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Labricole47 

« le propriétaire est il en état de vous répondre ? »

Oui je penses, le répondeur cite son nom. Et il a créé une entreprise en 2021, donc il semble aller bien 

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