Appartement vendu/Quel préavis?
avril24
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Avril24 -
Avril24 -
Bonjour,
Je louais une location meublée.
Mon propriétaire a décidé de vendre et j'ai reçu il y a un mois le recommandé m'annonçant que j'avais trois mois pour quitter les lieux. Jusqu'ici aucun problème.
Or je quitte les lieux demain et il veut me faire payer le mois complet de loyer au lieu des 11 jours que j'ai occupés. alors que je pensais pouvoir partir à mon aise sans avoir à remplir de mon côté un préavis.
Je cherche un texte de loi stipulant que je ne dois payer que les jours où j'ai occupé le logement, mais l'appartement étant une location meublée, il ne fait pas partie de la loi du 6 juillet 1989.
Merci de m'éclairer si possible...
Je louais une location meublée.
Mon propriétaire a décidé de vendre et j'ai reçu il y a un mois le recommandé m'annonçant que j'avais trois mois pour quitter les lieux. Jusqu'ici aucun problème.
Or je quitte les lieux demain et il veut me faire payer le mois complet de loyer au lieu des 11 jours que j'ai occupés. alors que je pensais pouvoir partir à mon aise sans avoir à remplir de mon côté un préavis.
Je cherche un texte de loi stipulant que je ne dois payer que les jours où j'ai occupé le logement, mais l'appartement étant une location meublée, il ne fait pas partie de la loi du 6 juillet 1989.
Merci de m'éclairer si possible...
1 réponse
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Vous n'aviez pas a quitter les lieux,votre bail continuait sans changement sauf si votre bail arrivait a sa fin.
Votre proprio vous a donné congé vous ne devez payer qu'au prorata.
Les logements meublés dépendent de la loi Borloo de 2005-
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Le proprio lui a donné congé mais a moins d'être en fin de bail il n'avait pas a obéir.
Avril24 ayant trouvé un autre logement il peut partir mais n'a pas a payer le mois entier seulement le temps d'occupation du logement -
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Merci beaucoup Feloxe, j'apprécie ta réponse.
Cependant j'ai eu l'agent immobilier de mon nouvel appart aujourd'hui, il a contacté son service juridique pour moi, et ils ont conclu que c'est mon proprio qui avait le droit de me demander le mois complet, car la législation est différente sur les meublés.
Je vais essayer de trouver un arrangement... Mais en tout cas merci pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...