Construction illégale sans permis de construi
Résolu
Philippe 83
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Philippe83 -
Philippe83 -
Bonjour,
je m'appelle Philippe et je rencontre un problème de voisinage
Il y a quelques années un couple de personnes âgées a installé une caravane derrière chez moi sur un terrain inconstructible.
Le maire de l'époque a autorisé la caravane a condition que celle-ci quitte les lieux après chaque vacances.
Petit à petit la caravane est restée à l'année et petit à petit la caravane s'est transformée en bidonville.
Aujourd'hui les héritiers poursuivent les travaux commencés autour de la caravane, terrasse auvent etc nous en sommes actuellement à une maison de 7 couchages (version du propriétaire) construite en toute illégalité.
Cette année, un toit tout neuf pour toute la construction, travaux exécutés du 31 a mars au 5 avril.
Comme chaque année je fais faire un constat, nous en sommes au 4ème et tout continu.
Il faut vous dire que ces personnes avaient obtenus en 2009 un permis d'agrandissement d'une construction sans fondation existante.
J'ai du prendre un avocat qui a fait d'abord suspendre en 2010 puis annuler en 2011 par le tribunal administratif ce permis de construire illégal
J'ai dépensé de l'argent pour rien car le nouveau Maire est venu constaté et le propriétaire lui a encore dit qu'il ne construit pas mais il entretien.
J e ne sais plus quoi faire car le maire me dit qu'il ne peut pas faire détruite cette construction ce qui veut dire que mon voisin a une maison sans permis mais autorisée, je suis preneur de toutes informations.
Merci
je m'appelle Philippe et je rencontre un problème de voisinage
Il y a quelques années un couple de personnes âgées a installé une caravane derrière chez moi sur un terrain inconstructible.
Le maire de l'époque a autorisé la caravane a condition que celle-ci quitte les lieux après chaque vacances.
Petit à petit la caravane est restée à l'année et petit à petit la caravane s'est transformée en bidonville.
Aujourd'hui les héritiers poursuivent les travaux commencés autour de la caravane, terrasse auvent etc nous en sommes actuellement à une maison de 7 couchages (version du propriétaire) construite en toute illégalité.
Cette année, un toit tout neuf pour toute la construction, travaux exécutés du 31 a mars au 5 avril.
Comme chaque année je fais faire un constat, nous en sommes au 4ème et tout continu.
Il faut vous dire que ces personnes avaient obtenus en 2009 un permis d'agrandissement d'une construction sans fondation existante.
J'ai du prendre un avocat qui a fait d'abord suspendre en 2010 puis annuler en 2011 par le tribunal administratif ce permis de construire illégal
J'ai dépensé de l'argent pour rien car le nouveau Maire est venu constaté et le propriétaire lui a encore dit qu'il ne construit pas mais il entretien.
J e ne sais plus quoi faire car le maire me dit qu'il ne peut pas faire détruite cette construction ce qui veut dire que mon voisin a une maison sans permis mais autorisée, je suis preneur de toutes informations.
Merci
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6 réponses
"c'est le fait que la construction soit en limite de son terrain contre ma maison, alors qu'il n'y a pas eu de bornage" : ah ben alors il faut lui faire faire un bornage.
Bonjour,
merci pour cette précision, mais actuellement il ne s'agit plus d'une caravane mais d'une construction.
La mairie n'ayant jamais rédigé un PV pour signaler les travaux, de construction illégale.
Il n'y a que depuis trois ans lorsque le propriétaire du terrain a fait une demande de permis de construire pour l'extension à 160 m² d'une construction existante.
La demande de permis de construire a été rejeté, mais il n'y a pas eu de demande de destruction de l'existant.
Pour lui,il peut modifier et améliorer cette construction illégale et la transformer en maison d'habitation grâce à cette reconnaissance tacite.
De mon côté je ne refuse pas qu'il construise, son terrain fait 3000m², ce qui me pose un problème c'est le fait que la construction soit en limite de son terrain contre ma maison, alors qu'il n'y a pas eu de bornage. Il m'affirme qu'il est obligé de construire à cet emplacement.
Avez-vous une solution à me proposer?
Merci
merci pour cette précision, mais actuellement il ne s'agit plus d'une caravane mais d'une construction.
La mairie n'ayant jamais rédigé un PV pour signaler les travaux, de construction illégale.
Il n'y a que depuis trois ans lorsque le propriétaire du terrain a fait une demande de permis de construire pour l'extension à 160 m² d'une construction existante.
La demande de permis de construire a été rejeté, mais il n'y a pas eu de demande de destruction de l'existant.
Pour lui,il peut modifier et améliorer cette construction illégale et la transformer en maison d'habitation grâce à cette reconnaissance tacite.
De mon côté je ne refuse pas qu'il construise, son terrain fait 3000m², ce qui me pose un problème c'est le fait que la construction soit en limite de son terrain contre ma maison, alors qu'il n'y a pas eu de bornage. Il m'affirme qu'il est obligé de construire à cet emplacement.
Avez-vous une solution à me proposer?
Merci
Bonjour,
Peut-on savoir pourquoi cette construction vous pose problème ? Quelle(s) nuisance(s) avez-vous à subir ?
Peut-on savoir pourquoi cette construction vous pose problème ? Quelle(s) nuisance(s) avez-vous à subir ?
Bonjour
Vous aviez déjà reçu des réponses.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5722082-limites#5
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5722082-limites#5
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Bonjour
Je ne sais pas trop si l'R443-3 du Code de l'urbanisme peut s'appliquer à votre situation...
Je ne sais pas trop si l'R443-3 du Code de l'urbanisme peut s'appliquer à votre situation...
ocuper vous de vos affaires ,sa vous fera moin de perte d'argent
Bonjour,
justement je m'occupe de mes affaires même si cela me coûte cher.
Je pense que vous n'avez jamais eu de problème de voisinage chance pour vous.
Merci pour votre réponse qui me prouve que j' ai raison de continuer mes démarches.
J'ai beaucoup progressé et la situation est maintenant quasiment résolu, ma maison est en vente.
justement je m'occupe de mes affaires même si cela me coûte cher.
Je pense que vous n'avez jamais eu de problème de voisinage chance pour vous.
Merci pour votre réponse qui me prouve que j' ai raison de continuer mes démarches.
J'ai beaucoup progressé et la situation est maintenant quasiment résolu, ma maison est en vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors qu'il est impossible de discuter avec des personnes qui ne respectent pas les autres.