Suite de jugement
ensoleillade
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Par jugement j'ai obtenu gain de cause : J'ai appris que la partie adverse allait faire appel
- de ce fait, suis-je obligée de faire les frais d'un huissier afin de lui signifier le jugement qu'elle a obtenu directement ?
- Doit-elle me signifier son appel en même temps qu'elle le dépose ? si non dans quel délai ?
- Est-elle obligée de me communiquer ses motifs d'appel immmédiatement ou peut-elle attendre que la date d'un nouveau procès ne soit précisée ? Je vous remercie de la promptitude de vos réponses.
- de ce fait, suis-je obligée de faire les frais d'un huissier afin de lui signifier le jugement qu'elle a obtenu directement ?
- Doit-elle me signifier son appel en même temps qu'elle le dépose ? si non dans quel délai ?
- Est-elle obligée de me communiquer ses motifs d'appel immmédiatement ou peut-elle attendre que la date d'un nouveau procès ne soit précisée ? Je vous remercie de la promptitude de vos réponses.
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2 réponses
normalement le jgt doit etre signifier pour faire courrir le delai d'appel qui est souvent de 2 mois
avez vous un avocat?
sinon vous pouvez attendre un peu que votre adversaire se manifeste
avez vous un avocat?
sinon vous pouvez attendre un peu que votre adversaire se manifeste
roger83600
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les frais exposes sont a la charge de la partie perdante avec l'article 700
ensoleillade
Merci de votre promptitude; oui, j'ai un avocat ; c'est lui qui m'a informée que la partie adverse disait qu'elle allait faire appel ; cependant, voici déjà deux mois écoulés depuis que le jugement a été rendu ... et ....toujours renvoyé au lendemain ! d'où ma question ; la partie adverse est-elle obligée de me signifier qu'elle fait appel ? ou dois-je attendre le courrier fixant la date du nouveau procès ? Mon avocat voulait m'éviter les frais d'une signification par huissier qui aurat fait partir des délais, mais je crois plus prudent de faire cette dépense afin de faire courrir les délais.merci.
roger83600
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rappeler votre avocat avant pour l'informer de votre deamrche qui n'a que trop tarder
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