Facture impayée
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Bonjour,
Bonjour à tous
J'ai un souci avec mon opérateur tel. il me demande de payer une facture "abusive". ils ont fait appel à une sté de recouvrement à qui je leur ai dis que je veux bien payer ma facture mais pas le surplus abusif que j'ai pu prouver et pour lequel je les ai contacté pusieurs fois et même en recommandé.
J'ai reçu un courrier d'huissier avec mise en demeure et menace saisie sur salaire. je les ai appelé pour les informer que mon litige n'est pas réglé, ils m'ont dis ok on suspend.
ils m'ont relancé à nouveau j'ai repris contact avec mon opérateur qui m'ont enfin appelé ce matin en reconnaissant leur erreur technique qui a engendré cette facture mais me dise de payer quand même. je ne veux pas être fiché partout car je suis quelqu'un d'honnéte mais je refuse de payer cette facture car c'est vraiment des communications hors forfait mais du au souci technique.
En plus ils sont désagéable au tel, ils ne veulent rien entendre.
J'ai vraiment besoin d'aide svp, un texte, loi ou autre qui fait que je peux avoir encore un recours. à savoir que ce sont des impayés d'août 2011.
Merci à tous
Bonjour à tous
J'ai un souci avec mon opérateur tel. il me demande de payer une facture "abusive". ils ont fait appel à une sté de recouvrement à qui je leur ai dis que je veux bien payer ma facture mais pas le surplus abusif que j'ai pu prouver et pour lequel je les ai contacté pusieurs fois et même en recommandé.
J'ai reçu un courrier d'huissier avec mise en demeure et menace saisie sur salaire. je les ai appelé pour les informer que mon litige n'est pas réglé, ils m'ont dis ok on suspend.
ils m'ont relancé à nouveau j'ai repris contact avec mon opérateur qui m'ont enfin appelé ce matin en reconnaissant leur erreur technique qui a engendré cette facture mais me dise de payer quand même. je ne veux pas être fiché partout car je suis quelqu'un d'honnéte mais je refuse de payer cette facture car c'est vraiment des communications hors forfait mais du au souci technique.
En plus ils sont désagéable au tel, ils ne veulent rien entendre.
J'ai vraiment besoin d'aide svp, un texte, loi ou autre qui fait que je peux avoir encore un recours. à savoir que ce sont des impayés d'août 2011.
Merci à tous
A voir également:
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7 réponses
L'article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques prévoit une prescription au terme d'une année à compter de son exigibilité.
Souvent on y arrive facilement en faisant traîner !
Pour les saisies il faut d'abord une décision d'un tribunal.
Souvent on y arrive facilement en faisant traîner !
Pour les saisies il faut d'abord une décision d'un tribunal.
Bonjour,
Comme l'a précisé Gérard (que je salue) pas de jugement, pas de saisies.
Et si vous tenez jusqu'en août 2012, plus de dette..
Comme l'a précisé Gérard (que je salue) pas de jugement, pas de saisies.
Et si vous tenez jusqu'en août 2012, plus de dette..
Essayez d'obtenir un courrier de votre fournisseur attestant que le litige est clos.
Vous pourrez ensuite l'opposé à l'huissier s'il persiste dans sa demande.
Vous pourrez ensuite l'opposé à l'huissier s'il persiste dans sa demande.
Quel genre de courrier, le dernier mail (donc écrit) que j'ai dit ceci, je cite :
Après vérification, je constate que suite à des impayés vos deux lignes 000 et 000 ont été résiliées.
Nous sommes dans l'impossibilité de rétablir votre situation, puisque vos dossiers ont été transmis au service recouvrement.
Je vous invite donc à prendre contact avec notre société de contentieux RECOCASH qui répondra désormais à toute question relative à vos règlements.
Est ce que cela suffit ????
Après vérification, je constate que suite à des impayés vos deux lignes 000 et 000 ont été résiliées.
Nous sommes dans l'impossibilité de rétablir votre situation, puisque vos dossiers ont été transmis au service recouvrement.
Je vous invite donc à prendre contact avec notre société de contentieux RECOCASH qui répondra désormais à toute question relative à vos règlements.
Est ce que cela suffit ????
Bonjour..
Ce n'est certainement pas RECOTRUC qui réglera le litige (Il n'a pour Mission QUE de récupérer des sous dûs ou pas....).
Si tu es sur de ton coup envois une Mise en Demeure (LRAR) à ton Opérateur en explicitant tes arguments.. Formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Pas de grand discours fais simple et concis.. N'oublie pas de noter 'je vous mets en demeure de régler ce pb sous X jours et de donner instructions fermes à RECOMACHIN de cesser tout contact avec moi..'.
Tu peux par ailleurs prendre contact avec une Asso (UFC, AFUTT http://www.afutt.org/ spécialisée dans ce genre d'embrouilles ou tout autre Asso compétente..).
Cette histoire est semblable à un quidam qui lâche son chien sur toi.. Tu ne vas pas parlementer avec le chien.. C'est au maître d'intervenir..
A+
Ce n'est certainement pas RECOTRUC qui réglera le litige (Il n'a pour Mission QUE de récupérer des sous dûs ou pas....).
Si tu es sur de ton coup envois une Mise en Demeure (LRAR) à ton Opérateur en explicitant tes arguments.. Formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Pas de grand discours fais simple et concis.. N'oublie pas de noter 'je vous mets en demeure de régler ce pb sous X jours et de donner instructions fermes à RECOMACHIN de cesser tout contact avec moi..'.
Tu peux par ailleurs prendre contact avec une Asso (UFC, AFUTT http://www.afutt.org/ spécialisée dans ce genre d'embrouilles ou tout autre Asso compétente..).
Cette histoire est semblable à un quidam qui lâche son chien sur toi.. Tu ne vas pas parlementer avec le chien.. C'est au maître d'intervenir..
A+
Merci pour té réponse c'est bien concis.
Non c'est sur car quand je les appelle ils ne savent pas quoi me dire.
Bah moi sincèrement oui je suis sure car comme j'ai dis je suis manifestée mainte et mainte fois pour contester le hors forfait à cause de leur problème technique qui ont reconnu. J'ai fais un recommandé et envoyé beaucoup de mails mais jamais une vraie solution car j'ai demandé l'annulation du hors forfait !!!
et le fait que je leur écrire ceci ça changera quelque chose ?? Car ils m'ont dit par téléphone que même si j'écris ça ne changerait rien !!??
Non c'est sur car quand je les appelle ils ne savent pas quoi me dire.
Bah moi sincèrement oui je suis sure car comme j'ai dis je suis manifestée mainte et mainte fois pour contester le hors forfait à cause de leur problème technique qui ont reconnu. J'ai fais un recommandé et envoyé beaucoup de mails mais jamais une vraie solution car j'ai demandé l'annulation du hors forfait !!!
et le fait que je leur écrire ceci ça changera quelque chose ?? Car ils m'ont dit par téléphone que même si j'écris ça ne changerait rien !!??
Re:
Cette Mise en Demeure constituera un élément de plus dans ton Dossier.. La 'reconnaissance' du bug a été faite oralement ou par écrit?
Fais toi assister par une Asso.. Sinon c'est le Pot de Terre (Toi) contre le Pot en Acier Inoxydable (Eux..). Ils t'ont prétendu que 'cela ne changerait rien ' pour tenter de te décourager...
A+
Cette Mise en Demeure constituera un élément de plus dans ton Dossier.. La 'reconnaissance' du bug a été faite oralement ou par écrit?
Fais toi assister par une Asso.. Sinon c'est le Pot de Terre (Toi) contre le Pot en Acier Inoxydable (Eux..). Ils t'ont prétendu que 'cela ne changerait rien ' pour tenter de te décourager...
A+
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Avez vous payé la facture que vous ne contestez pas ?
je vous explique rapidement
J'avais 4 lignes chez eux, j'en ai gardé 2.
LEs 2 résiliées sont celles concernées par le litige. Quand il y'a eu le souci technique, cela a engendré des premiers hors forfait suite à celui ci. J'ai payé les factures car ils m'ont assuré que tout était réglé.
Mais c'était faux car j'ai vu que l'erreur était toujours là et je les ai appelé ils m'ont dit que les factures seraient annulées. Bien sur c'était faus et je n'ai pas payé.
Mais j'ai encore 2 lignes que je paie et aucun pb.
C'est mieux ???
J'avais 4 lignes chez eux, j'en ai gardé 2.
LEs 2 résiliées sont celles concernées par le litige. Quand il y'a eu le souci technique, cela a engendré des premiers hors forfait suite à celui ci. J'ai payé les factures car ils m'ont assuré que tout était réglé.
Mais c'était faux car j'ai vu que l'erreur était toujours là et je les ai appelé ils m'ont dit que les factures seraient annulées. Bien sur c'était faus et je n'ai pas payé.
Mais j'ai encore 2 lignes que je paie et aucun pb.
C'est mieux ???
"Mais le fait qu'ils ont fait appel à une société de recouvrement et huissier, ça prouve qu'ils me réclament la dette impayée. Donc est ce que cela peut jouer en ma défaveur ??"
Attention au terme réclamé" de l'article L 34-2 CPCE ("lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. ») :
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR) par exemple n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
La Cour de cassation a en mai 2009 confirmé cette disposition.
La décision de la Cour de cassation du 14.05.2009 (pourvoi 08-17063 2 eme Chambre civile)
« Alors que le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ;
D'où il suit qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'usager, que l'opérateur lui avait adressée une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an, qui s'est donc trouvé interrompu, sans constater l'existence d'une dérogation stipulée dans le contrat d'abonnement, laquelle n'était d'ailleurs pas alléguée par l'opérateur, le juge de proximité a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; »
Cette décision est totalement conforme à la nouvelle législation issue de la loi 2008-561 du 17.06.2008
Article 2241 du code civil (nouveau) « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure »
Article 2244 du code civil (nouveau) « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée. »
Ce sont ces deux derniers articles qui sont applicable aux litiges postérieurs au 17.06.2008.
Attention au terme réclamé" de l'article L 34-2 CPCE ("lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. ») :
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR) par exemple n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
La Cour de cassation a en mai 2009 confirmé cette disposition.
La décision de la Cour de cassation du 14.05.2009 (pourvoi 08-17063 2 eme Chambre civile)
« Alors que le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ;
D'où il suit qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'usager, que l'opérateur lui avait adressée une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an, qui s'est donc trouvé interrompu, sans constater l'existence d'une dérogation stipulée dans le contrat d'abonnement, laquelle n'était d'ailleurs pas alléguée par l'opérateur, le juge de proximité a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; »
Cette décision est totalement conforme à la nouvelle législation issue de la loi 2008-561 du 17.06.2008
Article 2241 du code civil (nouveau) « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure »
Article 2244 du code civil (nouveau) « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée. »
Ce sont ces deux derniers articles qui sont applicable aux litiges postérieurs au 17.06.2008.
Bonjour Gérard
Merci pour votre réponse bien précise :))))
Donc je dois rester sur votre première réponse ?? C'est à dire qu'en août 2012 il y'a prescription !!??? J'insiste mais c'est que ça m'ennuie les problèmes pour 100€ et surtout que je peux prouver mes démarches.
en effet il n'y a pas eu de jugement ou autre et même les courriers huissier et sté recouvrement sont envoyés par lettre simple.
Merci pour votre réponse bien précise :))))
Donc je dois rester sur votre première réponse ?? C'est à dire qu'en août 2012 il y'a prescription !!??? J'insiste mais c'est que ça m'ennuie les problèmes pour 100€ et surtout que je peux prouver mes démarches.
en effet il n'y a pas eu de jugement ou autre et même les courriers huissier et sté recouvrement sont envoyés par lettre simple.
C'est cela aout 2012
lettre simple ou RAR ne veut rien dire c'est un truc de forum
La lettre RAR n'est obligatoire que dans des cas précisés par la loi (Code des assurances ou Code de l'éducation par exemple)
Une mise en demeure peut trés bien être faite par lettre simple et reste valable si le destinataire ne conteste pas sa réception...
lettre simple ou RAR ne veut rien dire c'est un truc de forum
La lettre RAR n'est obligatoire que dans des cas précisés par la loi (Code des assurances ou Code de l'éducation par exemple)
Une mise en demeure peut trés bien être faite par lettre simple et reste valable si le destinataire ne conteste pas sa réception...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais lire cet article en question.
A la base je voulais payer le forfait initial mais pas le hors forfait engendré du fait que leur suivi conson ne fonctionnait pas pendant plus de deux mois. Le pire c'est qu'ils me confirment l'erreur mais ne font rien.
je ne veux pas de soucis donc j'aimerai régler ce litige au mieux mais payer ce que je dois seulement.
C'est surtout la saisie qui me fait peur.
Je saurai faire trainer car je ne veux pas payer leur erreur qui plus est reconnue.