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Facture de scolarité...

Résolu
Camélia - 6 avril 2012 à 13:03
 camelia - 6 avril 2012 à 21:38
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si une école privée peut me réclamer une facture de décembre 2010.....N'y a t-il pas prescription ??? Merci pour vos réponses.....Bonne journée...

2 réponses

Réponse 1 / 2
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
6 avril 2012 à 13:08
Bonjour
Vous allez peut etre trouvé votre réponse . ICI
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camelia
6 avril 2012 à 21:34
Merci pour votre réponse mais je n'ai rien trouvé de bien probant si ce n'est un recouvrement qui pourrait être de 5 ans...Je pensais que toute facture était dû sur une période de 1 an à partir de sa dette d'émission...??? ...
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Réponse 2 / 2
Gérard
6 avril 2012 à 13:25
Prescription : deux ans.(Article L137-2 Code de la consommation)
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camelia
6 avril 2012 à 21:38
Merci pour votre conseil avisé ..J'en prends bonne note et vais de ce pas régler ma dette....Qui paye ses dettes s'enrichit n'est ce pas ...;-).......Merci à Vous.
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