Facture de scolarité...

Résolu

Camélia -
camelia - 6 avr. 2012 à 21:38

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si une école privée peut me réclamer une facture de décembre 2010.....N'y a t-il pas prescription ??? Merci pour vos réponses.....Bonne journée...

A voir également:

Facture de scolarité...
Comment obtenir un certificat de scolarité ancien - Forum éducation
Lettre de contestation de facture - Guide
Engie facture abusive forum - Forum Consommation
Facture sgt - Forum Consommation
Facture privative sans devis - Forum copropriété

2 réponses

Réponse 1 / 2

gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 983

Bonjour
Vous allez peut etre trouvé votre réponse . ICI

camelia

Merci pour votre réponse mais je n'ai rien trouvé de bien probant si ce n'est un recouvrement qui pourrait être de 5 ans...Je pensais que toute facture était dû sur une période de 1 an à partir de sa dette d'émission...??? ...

Réponse 2 / 2

Gérard

Prescription : deux ans.(Article L137-2 Code de la consommation)

camelia

Merci pour votre conseil avisé ..J'en prends bonne note et vais de ce pas régler ma dette....Qui paye ses dettes s'enrichit n'est ce pas ...;-).......Merci à Vous.

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