Facture de scolarité...

Résolu
Camélia -  
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si une école privée peut me réclamer une facture de décembre 2010.....N'y a t-il pas prescription ??? Merci pour vos réponses.....Bonne journée...

2 réponses

  1.  gerber1 Modérateur
    Bonjour
    Vous allez peut etre trouvé votre réponse . ICI
    1
    1. camelia
      Merci pour votre réponse mais je n'ai rien trouvé de bien probant si ce n'est un recouvrement qui pourrait être de 5 ans...Je pensais que toute facture était dû sur une période de 1 an à partir de sa dette d'émission...??? ...
      0
  2. Gérard
    Prescription : deux ans.(Article L137-2 Code de la consommation)
    0
    1. camelia
      Merci pour votre conseil avisé ..J'en prends bonne note et vais de ce pas régler ma dette....Qui paye ses dettes s'enrichit n'est ce pas ...;-).......Merci à Vous.
      0

Discussions similaires

anciens certificats de scolarité
jpek

2 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury

6 réponses
certificat de scolarité ancien
akim

1 réponse
Facture privative sans devis
LR

5 réponses
frais bancaire cic
imili2024

1 réponse