Expulser
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire,la propriétaire de la maison ou je loue,veut récupérer la maison alors que je paye bien mon loyer je n'avait pas signer le bail avec elle parce qu'elle loue au noir merci de votre reponces sandy
je suis locataire,la propriétaire de la maison ou je loue,veut récupérer la maison alors que je paye bien mon loyer je n'avait pas signer le bail avec elle parce qu'elle loue au noir merci de votre reponces sandy
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1 réponse
Bonjour,
si vous avez une seule preuve de paiement du loyer (virement, chèque, reçu), le bail existe. Cela s'appelle un "bail oral". De plus si vous avez l'eau , l'électricité etc... à votre nom, votre propriétaire aura du mal à nier que vous n'êtes pas locataire.
Le propriétaire peut récupérer le logement , même loué par bail écrit sous certaines conditions (notamment de délai). L'essentiel est de savoir quels documents vous avez en votre possession pour prouver votre qualité de locataire.
si vous avez une seule preuve de paiement du loyer (virement, chèque, reçu), le bail existe. Cela s'appelle un "bail oral". De plus si vous avez l'eau , l'électricité etc... à votre nom, votre propriétaire aura du mal à nier que vous n'êtes pas locataire.
Le propriétaire peut récupérer le logement , même loué par bail écrit sous certaines conditions (notamment de délai). L'essentiel est de savoir quels documents vous avez en votre possession pour prouver votre qualité de locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...