Expulser
fc
-
4 avril 2012 à 02:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 avril 2012 à 12:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 avril 2012 à 12:42
A voir également:
- Expulser
- Peut on expulser une femme enceinte sans papier - Forum Formalités et papiers
- Femme enceinte sans papier - Forum Formalités et papiers
- Sans papier et enceinte - Forum Formalités et papiers
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
- Expulser un squatteur soi-même forum - Forum Immobilier
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 840
4 avril 2012 à 12:42
4 avril 2012 à 12:42
Bonjour,
si vous avez une seule preuve de paiement du loyer (virement, chèque, reçu), le bail existe. Cela s'appelle un "bail oral". De plus si vous avez l'eau , l'électricité etc... à votre nom, votre propriétaire aura du mal à nier que vous n'êtes pas locataire.
Le propriétaire peut récupérer le logement , même loué par bail écrit sous certaines conditions (notamment de délai). L'essentiel est de savoir quels documents vous avez en votre possession pour prouver votre qualité de locataire.
si vous avez une seule preuve de paiement du loyer (virement, chèque, reçu), le bail existe. Cela s'appelle un "bail oral". De plus si vous avez l'eau , l'électricité etc... à votre nom, votre propriétaire aura du mal à nier que vous n'êtes pas locataire.
Le propriétaire peut récupérer le logement , même loué par bail écrit sous certaines conditions (notamment de délai). L'essentiel est de savoir quels documents vous avez en votre possession pour prouver votre qualité de locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...