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1 réponse
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi
que le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Ecrire au mandataire , il à voulu cacher le proprio il doit en assurer légalement la responsabilité
Modèle de lettre - Location : demande de réparation
La liste des réparations locatives est fixée par le décret du 26 août 1987. En principe, le locataire doit effectuer toutes les réparations de menu entretien. A l'inverse, les grosses réparations sont à la charge du bailleur : remplacement des fenêtres qui laissent passer la pluie, de la chaudière, etc. Si le bailleur n'effectue pas les réparations, le locataire doit saisir le tribunal d'instance.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de réparation
Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, j'ai constaté depuis le... (date) que... (préciser les désagréments constatés).
Ces désagréments sont la conséquence du mauvais état de... (préciser).
Je vous demanderai donc d'effectuer les réparations nécessaires... (préciser) dans les plus brefs délais puisque ces dommages empêchent une occupation normale du logement.
Faute de réponse dans les...jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance, à qui je demanderai également des dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
Formule de politesse
Gardez un double de votre lettre et la preuve d'envoi de la poste
ces documents seront utiles si une suite
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi
que le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Ecrire au mandataire , il à voulu cacher le proprio il doit en assurer légalement la responsabilité
Modèle de lettre - Location : demande de réparation
La liste des réparations locatives est fixée par le décret du 26 août 1987. En principe, le locataire doit effectuer toutes les réparations de menu entretien. A l'inverse, les grosses réparations sont à la charge du bailleur : remplacement des fenêtres qui laissent passer la pluie, de la chaudière, etc. Si le bailleur n'effectue pas les réparations, le locataire doit saisir le tribunal d'instance.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de réparation
Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, j'ai constaté depuis le... (date) que... (préciser les désagréments constatés).
Ces désagréments sont la conséquence du mauvais état de... (préciser).
Je vous demanderai donc d'effectuer les réparations nécessaires... (préciser) dans les plus brefs délais puisque ces dommages empêchent une occupation normale du logement.
Faute de réponse dans les...jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance, à qui je demanderai également des dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
Formule de politesse
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