Décision exécutoire

ensoleillade - 28 mars 2012 à 22:36
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 mars 2012 à 00:06
Bonjour,
après un divorce conflictuel, un procès verbal de difficulté est rendu concernant le partage de la communauté. Le juge est désigné.
un jugement exécutoire est rendu précisant le partage des biens.
Ce jugement porte la mention :"En conséquence la République Française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, A tus commandants et Officiers de la Force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En fi que quoi la présente a été signée et délivrée par nous Greffier en Chef"
Aucune mention d'appel n'est indiqué dans le corps du jugement, aucune date de délai d'appel n'est mentionné.
Ce jugement est-il "exécutoire"comme son nom l'indique ou ne l'est-il pas ? S'il ne l'est pas quel est le délai dans lequel l'une ou l'autre partie peut faire appel ? Combien de temps peut durer une telle procédure ? Qu'y a-t-il encore après l'appel ?Je vous remercie.

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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
29 mars 2012 à 00:06
Bonsoir,

Il est revêtu de la formule exécutoire et doit être signifié par un huissier dans les 6 mois de sa date sous peine de caducité.

La signification fera partir le délai d'appel.
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