Décision exécutoire

ensoleillade -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
après un divorce conflictuel, un procès verbal de difficulté est rendu concernant le partage de la communauté. Le juge est désigné.
un jugement exécutoire est rendu précisant le partage des biens.
Ce jugement porte la mention :"En conséquence la République Française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, A tus commandants et Officiers de la Force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En fi que quoi la présente a été signée et délivrée par nous Greffier en Chef"
Aucune mention d'appel n'est indiqué dans le corps du jugement, aucune date de délai d'appel n'est mentionné.
Ce jugement est-il "exécutoire"comme son nom l'indique ou ne l'est-il pas ? S'il ne l'est pas quel est le délai dans lequel l'une ou l'autre partie peut faire appel ? Combien de temps peut durer une telle procédure ? Qu'y a-t-il encore après l'appel ?Je vous remercie.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonsoir,

Il est revêtu de la formule exécutoire et doit être signifié par un huissier dans les 6 mois de sa date sous peine de caducité.

La signification fera partir le délai d'appel.
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