Indemnités d'occupation
Stephye
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stephye -
stephye -
Bonjour,
Mon ex me réclame des indemnités d'occupation. Nous sommes passés au TI et je suis en attente d'un jugement.
Il se peut qu'à l'issue du jugement, il décide de ne pas me faire payer ces indemnités.
Dans ce cas, comment faire pour qu'il ne puisse plus me réclamer cette somme ? S'adresser à un notaire ? un huissier ? Comment annuler cette condamnation ?
Mon ex me réclame des indemnités d'occupation. Nous sommes passés au TI et je suis en attente d'un jugement.
Il se peut qu'à l'issue du jugement, il décide de ne pas me faire payer ces indemnités.
Dans ce cas, comment faire pour qu'il ne puisse plus me réclamer cette somme ? S'adresser à un notaire ? un huissier ? Comment annuler cette condamnation ?
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3 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas encore de condamnation.
Si un jugement confirme que vous ne lui devez rien, aucune procédure ne vous obligera, ni aujourd'hui, ni demain.
Il n'y a pas encore de condamnation.
Si un jugement confirme que vous ne lui devez rien, aucune procédure ne vous obligera, ni aujourd'hui, ni demain.
L'indemnité d'occupation est prévue par un article du code civil donc la demande de votre ex est fondée.
le juge est tenue d'appliquer la loi c'est une demande classique en matière d'indivision
le juge est tenue d'appliquer la loi c'est une demande classique en matière d'indivision
Votre ex vous a assigné au tribunal pour réclamer l'indemenité d'occupation cette procédure va déboucher sur une décision judiciaire qui sera applicable et vous ne pourrez que faire appel si cette décision ne vous convient pas mais avec peu de chance de l'annuler.
De l'autre côté votre ex "vous fait comprendre qu'il ne souhaite finalement pas que je lui paye " c'est contradictoire , je crains qu'il cherche à vous endormir au cours de cette procédure .
La seule façon de l'atténuer c'est de prendre en compte les remboursements des mensualités d'emprunt en cours sur le bien en indivision
Pour éviter de payer cette indemnité faites une proposition de rachat de sa part dans l'indivision.
Cordialement
De l'autre côté votre ex "vous fait comprendre qu'il ne souhaite finalement pas que je lui paye " c'est contradictoire , je crains qu'il cherche à vous endormir au cours de cette procédure .
La seule façon de l'atténuer c'est de prendre en compte les remboursements des mensualités d'emprunt en cours sur le bien en indivision
Pour éviter de payer cette indemnité faites une proposition de rachat de sa part dans l'indivision.
Cordialement
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