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1 réponse
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire dont les coordonnée sont sur votre bail et par défaut son mandataire
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
C'est à lui (ou son mandataire ) qu'il convient décrire car il est responsable pénalement des magouillages de son agence
Écrire en reco AR et gardez un double
Une autre info
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Après un reco AR sans réponse vous pouvez faire régler le problème par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire dont les coordonnée sont sur votre bail et par défaut son mandataire
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
C'est à lui (ou son mandataire ) qu'il convient décrire car il est responsable pénalement des magouillages de son agence
Écrire en reco AR et gardez un double
Une autre info
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Après un reco AR sans réponse vous pouvez faire régler le problème par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml