Les provisions sur charges

sandrine91 - 22 mars 2012 à 21:27
 marmenard - 22 mars 2012 à 22:01
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un pavillon depuis le 14 nov. 2009. Lors de la signature du bail, nous avons demandé à la secrétaire s'il était possible de verser tous les mois 30 euros de provisions sur charges en vue de la taxe d'ordures ménagères. Donc à partir de janvier 2010 et jusqu'en décembre 2010 nous avons verser 30 €/mois soit 360 € à l'année.
En janvier 2011, l'agence nous réclame 231 € de taxes d'ordures ménagères. On a fait un courrier pour signaler que nous avions déjà verser 360€ pour cette taxe. Je les ai contacter par téléphone et le gérant m'a dit qu'il me les réclamait car il n'avait pas de rentrée sur notre compte de la somme de 231 euros.
Je ne comprends pas. Il nous a envoyé par mail un état de notre compte et ce qui est bizarre c'est que les 360 euros versés ne ressortent pas en fin d'année. Où sont-ils passés ?
Eux campent sur leurs positions et nous sur les nôtres. En mars 2011 j'ai déduit de notre loyer les 129 € restants.
Etant donné que le problème n'était pas solutionné, en avril 2011, j'ai appelé l'agence pour dire que je ne paierai plus les 30€/mois, la gérante m'a dit OK et que les 90 euros versés (30€ sur janv., fév., et mars) seraient déduits en fin d'année.
Et là rien ils continuent à nous réclamer les 30€/mois, que je ne paye plus, du coup on a un rappel d'impayé de plus de 400 euros.
J'ai demandé une explication mais à ce jour je n'ai rien.
Cette année ils nous ont demandé les 239 € de taxe sans déduire les 90 déjà versés : donc moi je les ai déduits en payant la taxe et j'ai de nouveau fait un courrier.
J'ai contacté la FNAIM, et leur réponse que je viens de recevoir est de voir avec l'agence.
Que puis-je faire d'autre ? Sont-ils dans leur droit ?
Je n'y comprends rien. J'ai toujours fait des courriers et même certains en recommandé.
Merci

1 réponse

Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire dont les coordonnée sont sur votre bail et par défaut son mandataire
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
C'est à lui (ou son mandataire ) qu'il convient décrire car il est responsable pénalement des magouillages de son agence
Écrire en reco AR et gardez un double
Une autre info
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

Après un reco AR sans réponse vous pouvez faire régler le problème par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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