Copropriété et propriété

bribri - 22 mars 2012 à 07:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 mars 2012 à 08:49
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison familiale de 4 appartements ; je fais faire une copropriété pour les 3 appartements au dessus du mien, mais le terrain reste ma pleine propriété ainsi que mon garage.
ai je le droit de faire construire 1 studio en lieu et place de mon garage, ou puis je démolir ce garage pour reconstruire un bien neuf
merci
sincères salutations

2 réponses

Bonjour,

Cela dépend des règlements d'urbanisme de votre commune, il faut leur demander, et sans doute déposer une demande de permis de démolir et de construire, selon votre projet.

Cdlt,
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
22 mars 2012 à 08:49
Tout l'immeuble composé en 4 lots sera en copropriété. Vous deviendrez ensuite minoritaire

le terrain ou est implantée la maison sera indivise au nom de la copropriété.

Il faudra un découpage entre les lots privatifs et les parties communes établi par un géomètre expert

Le mieux serait de contacter un Notaire pour votre projet afin de respecter le formalisme obligatoire
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