Servitude de passage tout à l'egout

Eveline - 21 mars 2012 à 22:59
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 22 mars 2012 à 09:09
Bonjour,
Ma mère qui possède une maisonnette sur terrain en pente, a été contactée par le notaire de ses voisins qui vont vendre la maison de leur mère décédée (Seine et Marne). Cette dernière l'avait autorisée en 1987 à se raccorder à leur tout à l'égout car l'autre voisine avait refusé (!).
Hors ma mère n'a pas retrouvé d'acte (je ne sais pas si ça s'appelle ainsi) concernant cette autorisation de sa voisine. Pourtant il est mentionné d'après leur notaire. Que peut-elle faire, apparemment les acquéreurs ne veulent pas que ses canalisations passent chez eux.
Merci d'avance de vos réponses. Faut-il s'adresse à la DDE, cadastre ou autre...

1 réponse

BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483
22 mars 2012 à 09:09
"Pourtant il est mentionné d'après leur notaire."  : donc le notaire a des preuves légales qu'il peut faire imposer au voisin en question.

Tout va bien.

De toute façon, cette servitude est enregistrée et fait donc force de loi ; l'acte en question se trouve bien chez l'un ou l'autre notaire.


                
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