Clause de destination du bien

Question

Bonsoir !

Dans l'acte de vente que j'ai signé chez le notaire lors de l'achat de mon habitation il y a marqué ce qui suit :

"Destination de l'immeuble

L'acquéreur déclare que les biens présentement acquis sont destinés par lui à un usage d'habitation"

Ça veut dire quoi concrètement ? 
Que je n'ai pas le droit d'exercer de profession ? Que j'ai le droit si j'y habite en même temps ?

Pourrie-vous m'éclairez sur ce point ?

Merci d'avance pour votre aide !

kikifather · Answer

Bsr

si c'est une profession sans accueil du public, vous pouvez faire ce que vous voulez chez vous.

cependant, si vous accueillez du public, il vous faut l'accord de la copropriété (si c'est en copro) et celui de la Mairie.

Mister E · Answer

Merci !

Il y a un article de loi particulier en rapport ? 
A défaut d'avoir l'article précis, dans quel code dois-je chercher ?

Et quelqu'un qui ne respecterait pas cela en ne demandant pas l'accord de la mairie ou en n'ayant pas l'accord de la copro, que risquerait-il ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

La destination du bien est défini au départ par le règlement de copro. 

Et si on n'est pas en copro, qu'est-ce qui le détermine?

kikifather · Answer

Bsr

c'est spécifié sur le titre de propriété

et pour les constructions neuves, c'est lorsque l'on dépose le permis de construire que la destination est spécifiée

Mister E · Answer

En fait je suis en lotissement.
Le lotissement a en effet un règlement. Mais sur le point des profession c'est flou. 
Le point que je soulève se trouve dans mon acte de vente signé chez notaire. 

Est-ce que ça concerne directement la destination de l'immeuble au sens du lotissement ou au sens de ma seule maison ? 

Et je n'ai pas trouvé de référence à une autorisation de la mairie.

Mister E · Answer

Up !

J'ai l'impression qu'on parle très souvent des immeubles et peu des lotissements dans tout ce que je lis sur le sujet.

Josh Randall · Answer

Pour moi la seule information a priori valable est celle-ci.
pour les constructions neuves, c'est lorsque l'on dépose le permis de construire que la destination est spécifiée 

Le titre de propriété dira éventuellement qu'il y a un agrandissement ou une piscine, ou que le garage a été transformé en salon de massage. Mais si les travaux ou le changement d'usage de tout ou partie de la maison ont été fait sans autorisation, du point de vue administratif ("urbanistiquement" ET fiscalement), il n'y aura aucun changement. Hors cela doit être fait.

Ici, ce qui compte réellement ce n'est pas tellement le fait qu'il existe un lotissement, c'est le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété.
S'il autorise l'installation d'une profession libérale, alors tout va bien. Cela n'exempte pas des formalités administratives d'usage.

Le changement de destination ou d'usage ne concernera d'ailleurs que le ben concerné et non pas l'ensemble du lotissement.

D'ailleurs, en parlant de destination, j'ai trouvé des informations:
          - article L 425-9 du Code de l'urbanisme
          - article R 421-17 du Code de l'urbanisme
          - article R 123-9 du Code de l'urbanisme
          - article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

kasom · Answer

bonjour

Il est normal que la destination du bien que vous achetez soit notée dans l'acte. En effet,, à supposer que vous vouliez ouvrir un commerce par ex, alors que le vendeur vous a vendu une maison d'habitation, vous ne pourrez pas vous retourner contre lui.

Pour changer la destination d'un bien il faut en premier lieu l'accord du service urbanisme ( de la mairie) 

Ensuite, comme vous êtes en lotissement : 

1) si le lotissement a plus de 10 ans et que la mairie est dotée d'un PLU , vous devez respecter le cahier des charges du lotissement
2) Si le lotissement a moins de 10 ans, vous devez respecter le cahier des charges et le règlement de lotissement

ces deux documents vous sont remis avec votre titre de propriété ou lors de la signature de l'acte

Clause de destination du bien

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