Menace d'expulsion avec mon chien. Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis saisonnière dans une station d'hiver. Mon patron me loge dans un studio qu'il loue à la mairie. Dans le réglement il y a une clause interdisant les animaux.Je me suis faite surprendre en sortant de chez moi avec mon chien.Le jour même j'ai appris par voie orale que je serai expulsée si l'on me revois avec le chien .Je sais qu'ils sont + dans l'illéglité que moi.Je voudrais intervenir sans causer de torts à mon patron puisque c'est lui qui loue.Par quel moyen je peux les attaqués.

OUps · Answer

bonjour
les clauses interdisant els animaux sont nulles et non avenues, puisque contre la loi.
vous leur faites une lettre en ce sens
que ce soit une location saisonnière ne change rien

trucmuche26 · Answer

Ils ne pourront pas t'expulser pour ce motif. Les clauses interdisant les chiens sont abusives.

Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionne
Article 10
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

OUps · Answer

trucmuche a parfaitement répondu!!
faites un C/C de la loi et vous leur envoyez en LRAR

marie · Answer

Merci,pour votre réponse,malgré cette loi ils se sont permis de mettre des saisonniers dehors en décembre et en janvier.Ils n'hésiteront pas d'en faire autant pour moi,et mon patron risque de perdre le logement.Vers qui pourrais je déposer une plainte pour abus de pouvoir et non respect de cette loi? MERCI pour tout.

Menace d'expulsion avec mon chien.

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters