Donnation un terrain non constructible

Résolu
dann - 21 mars 2012 à 16:42
 allo - 21 mars 2012 à 16:48
Bonjour,
mes 2 freres et moi avont reçu en donnation un terrain chacun non construtible
à lépoque .mes 2 freres ont vendu leurs terrains non constuctible
pour moi j'ai reussi à avoir le permi de construire avec du mal
j'ai donc fait construire une maison
quelle sera la revaluration au décés de ma mére
je vous remerci pour la réponse

1 réponse

Bonjour,

Si c'était une donation en avance successorale, ou en avance d'hoirie, la réévaluation sera au prix d'un terrain constructible pour vous, puisqu'il l'est forcément devenu pour que vous obteniez votre permis.
Vous êtes donc largement avantagé et il en sera tenu compte au moment du partage de la succession de votre mère.

Cdlt
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