Donnation un terrain non constructible
Résolu
A voir également:
- Donnation un terrain non constructible
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Peut-on mettre eau et électricité sur un terrain non constructible - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Eau et electricité sur un terrain de loisir - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonjour,
Si c'était une donation en avance successorale, ou en avance d'hoirie, la réévaluation sera au prix d'un terrain constructible pour vous, puisqu'il l'est forcément devenu pour que vous obteniez votre permis.
Vous êtes donc largement avantagé et il en sera tenu compte au moment du partage de la succession de votre mère.
Cdlt
Si c'était une donation en avance successorale, ou en avance d'hoirie, la réévaluation sera au prix d'un terrain constructible pour vous, puisqu'il l'est forcément devenu pour que vous obteniez votre permis.
Vous êtes donc largement avantagé et il en sera tenu compte au moment du partage de la succession de votre mère.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...