Donnation un terrain non constructible
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Si c'était une donation en avance successorale, ou en avance d'hoirie, la réévaluation sera au prix d'un terrain constructible pour vous, puisqu'il l'est forcément devenu pour que vous obteniez votre permis.
Vous êtes donc largement avantagé et il en sera tenu compte au moment du partage de la succession de votre mère.
Cdlt
Si c'était une donation en avance successorale, ou en avance d'hoirie, la réévaluation sera au prix d'un terrain constructible pour vous, puisqu'il l'est forcément devenu pour que vous obteniez votre permis.
Vous êtes donc largement avantagé et il en sera tenu compte au moment du partage de la succession de votre mère.
Cdlt