Reliquat de charges
livadia
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménagé le 15 janvier 2012 d'un appartement en location sans avoir récupéré ce que l'on appelle " la caution". J'ai donc attendu les 2 mois légaux. J'ai reçu aujourd'hui 21 mars le "remboursement" de celle-ci amputée de reliquats de charges non perçus par le propriétaire en 2010 et 2011 ains que la taxe d'ordure ménagère de ces deux années, qu'il ne m'a jamais réclamé. Est ce légal et que puis je faire dans le cas contraire ?
J'ai déménagé le 15 janvier 2012 d'un appartement en location sans avoir récupéré ce que l'on appelle " la caution". J'ai donc attendu les 2 mois légaux. J'ai reçu aujourd'hui 21 mars le "remboursement" de celle-ci amputée de reliquats de charges non perçus par le propriétaire en 2010 et 2011 ains que la taxe d'ordure ménagère de ces deux années, qu'il ne m'a jamais réclamé. Est ce légal et que puis je faire dans le cas contraire ?
1 réponse
Bonjour,
la regularisation de charges et la taxe d'ordures ménagères peuvent etre recupérer rétroactivement sur 5 ans mais UNIQUMENT sur justificatif;
Demander au bailleur un décompte de charges par poste par lrar et qu'il tienne TOUS les justificatifs a votre disposition comme la loi le mentionne.
Cordialement
la regularisation de charges et la taxe d'ordures ménagères peuvent etre recupérer rétroactivement sur 5 ans mais UNIQUMENT sur justificatif;
Demander au bailleur un décompte de charges par poste par lrar et qu'il tienne TOUS les justificatifs a votre disposition comme la loi le mentionne.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...