Cloture bord de route suite échange 2 terrain
hermet_c
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai besoin de renseignements concernant un cas très particulier.
voila: en 1980, mes parents ont effectué un échange de terrain avec la commune, échange reconnu par acte notarié seulement en 1991. lors de cet échange il a été attribué à mes parents une partie de la route qui passait devant leur propriété. il avait été convenu oralement que mes parents clotureraient lorsque la commune aurait déplacé la route... sauf que la commune a eu la possibilité, à deux reprises de déplacer la route mais ne l'a pas fait. c'est aujourd'hui impossible car la commune a permis la construction d'un lotissement de l'autre coté de la route...
suite à leur décès, j'ai racheté la propriété et fait procéder (ce qui n'a pas été une sinécure) au bornage, notamment de cette partie. il s'avère que notre propriété s'arrête soit à la limite de la route actuelle, voir dépasse de 5cm dessus.
le maire, toujours oralement, me dit que si nous cloturons en limite de propriété, nous engageons notre responsabilité vu que nous empiétrons sur la route! cela me semble le comble! je me suis renseignée auprès de mon assurance qui me dit que c'est exact, qu'il faut déjà demander à la mairie de déplacer et de procéder à l'aménagement de la route!
est -ce la bonne solution? la mairie fait elle dans la légalité?
puis-je demander un droit de passage sur ma partie?
merci d'avance
j'ai besoin de renseignements concernant un cas très particulier.
voila: en 1980, mes parents ont effectué un échange de terrain avec la commune, échange reconnu par acte notarié seulement en 1991. lors de cet échange il a été attribué à mes parents une partie de la route qui passait devant leur propriété. il avait été convenu oralement que mes parents clotureraient lorsque la commune aurait déplacé la route... sauf que la commune a eu la possibilité, à deux reprises de déplacer la route mais ne l'a pas fait. c'est aujourd'hui impossible car la commune a permis la construction d'un lotissement de l'autre coté de la route...
suite à leur décès, j'ai racheté la propriété et fait procéder (ce qui n'a pas été une sinécure) au bornage, notamment de cette partie. il s'avère que notre propriété s'arrête soit à la limite de la route actuelle, voir dépasse de 5cm dessus.
le maire, toujours oralement, me dit que si nous cloturons en limite de propriété, nous engageons notre responsabilité vu que nous empiétrons sur la route! cela me semble le comble! je me suis renseignée auprès de mon assurance qui me dit que c'est exact, qu'il faut déjà demander à la mairie de déplacer et de procéder à l'aménagement de la route!
est -ce la bonne solution? la mairie fait elle dans la légalité?
puis-je demander un droit de passage sur ma partie?
merci d'avance
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6 réponses
"nous engageons notre responsabilité vu que nous empiétrons sur la route!" : ba non, puisque ce sera en limite de propriété d'après le bornage réalisé par un géomètre-expert ! Ce qui est tout à fait légal.
Et il n'y a aucune contre-indication juridique à vouloir clôturer son propre terrain sur ses limites abornées, officielles, enregistrées et tout et tout.
Si la commune veut réaliser la route pour de vrai, c'est à elle, justement, de faire le pas pour acheter la partie de ta propriété destinée à "devenir" route.
Que le maire fasse part de ses observations par écrit, pour commencer ...
Et il n'y a aucune contre-indication juridique à vouloir clôturer son propre terrain sur ses limites abornées, officielles, enregistrées et tout et tout.
Si la commune veut réaliser la route pour de vrai, c'est à elle, justement, de faire le pas pour acheter la partie de ta propriété destinée à "devenir" route.
Que le maire fasse part de ses observations par écrit, pour commencer ...
merci pour vos infos, seulement le hic, c'est que justement, la commune ne VEUX pas modifier le tracé de la route et ne PEUT plus le faire... en plus, comme ils doivent laisser un accotement ou trottoir (nous sommes dans le bourg), ils seraient obligés de mettre la route en sens unique devant ma propriété, et ne le veulent pas ... moi je ne veux pas vendre, sinon à quoi bon avoir fait un échange de terrain?!
en plus, nous serions bien à un endroit sur 5cm de la route actuelle, d'où l'engagement de notre responsabilité, pour l'assurance, en cas d'accident d'un des usagers de cette route (s'il rentre dans la cloture par exemple)...
un ami de l'ONF m'a dit que la commune ne pourrait plus préempter ou frapper cette partie d'alignement vu qu'elle a fait l'objet d'un accord entre les deux parties (échange de terrain). mais aujourd'hui je m'interroge!
auriez vous des références légales que je puisse opposer au maire, ou pour que je puisse aller au tribunal administratif, a part l'art 647 du code civil, SVP?
je pense également alerter le Préfet de cette situation.
Merci d'avance
en plus, nous serions bien à un endroit sur 5cm de la route actuelle, d'où l'engagement de notre responsabilité, pour l'assurance, en cas d'accident d'un des usagers de cette route (s'il rentre dans la cloture par exemple)...
un ami de l'ONF m'a dit que la commune ne pourrait plus préempter ou frapper cette partie d'alignement vu qu'elle a fait l'objet d'un accord entre les deux parties (échange de terrain). mais aujourd'hui je m'interroge!
auriez vous des références légales que je puisse opposer au maire, ou pour que je puisse aller au tribunal administratif, a part l'art 647 du code civil, SVP?
je pense également alerter le Préfet de cette situation.
Merci d'avance
"modifier le tracé de la route" : depuis quand une route/rue est-elle sur une propriété privée ??????
Attention : il ne faut pas prendre la question à l'envers par méconnaissance ou suite à des palabres bien tournées !!!!
Une rue est domaine public. Si cette rue doit, pour des raisons pratiques, passer sur une parcelle privée, la commune se doit d'acquérir cette partie de parcelle nécessaire et l'incorporer au domaine public (accord, arpentage, notaire, délibération, etc.)
Or là, il apparaît, d'après tes dires, que la route réelle et visible sur le terrain passerait sur une partie administrative et légale de ta propriété.
Cette parcelle, échangée ou pas, t'appartient en plein, jusqu'au dernier centimètre. Tu n'es pas à 5 cm dans la route, c'est la route qui est à 5 cm sur ton terrain ! Les discussions, c'est juste de l'intimidation dans ce cas.
Et pour ça il n'y a pas besoin de texte de loi autre que l'article 647 Cc, il suffit de l'acte d'échange et du PV d'arpentage.
Et ce qui dit l'assurance ne joue que si cet "endroit" est bien (légalement et pas seulement visuellement) une route, donc est bien classé domaine public ; or, d'après ce qui est exposé ci-dessus, ce n'est pas le cas : c'est, d'après ce que tu dis et d'après le relevé du géomètre (j'espère que tu as gardé précieusement un exemplaire du PV d'arpentage ....), une erreur du tracé de la route ou de l'implantation du lotissement, etc.
Mais en tous cas, ce terrain est à toi et tu peux y faire ce que tu veux, y compris et surtout le clôturer. Tant pis si les autres on mal calculé leur coup pour la route, le lotissement, etc.
Et une petite missive au préfet peut s'avérer intéressante si ça s'obstine.
Sinon, au pire, il reste le tribunal administratif.
Attention : il ne faut pas prendre la question à l'envers par méconnaissance ou suite à des palabres bien tournées !!!!
Une rue est domaine public. Si cette rue doit, pour des raisons pratiques, passer sur une parcelle privée, la commune se doit d'acquérir cette partie de parcelle nécessaire et l'incorporer au domaine public (accord, arpentage, notaire, délibération, etc.)
Or là, il apparaît, d'après tes dires, que la route réelle et visible sur le terrain passerait sur une partie administrative et légale de ta propriété.
Cette parcelle, échangée ou pas, t'appartient en plein, jusqu'au dernier centimètre. Tu n'es pas à 5 cm dans la route, c'est la route qui est à 5 cm sur ton terrain ! Les discussions, c'est juste de l'intimidation dans ce cas.
Et pour ça il n'y a pas besoin de texte de loi autre que l'article 647 Cc, il suffit de l'acte d'échange et du PV d'arpentage.
Et ce qui dit l'assurance ne joue que si cet "endroit" est bien (légalement et pas seulement visuellement) une route, donc est bien classé domaine public ; or, d'après ce qui est exposé ci-dessus, ce n'est pas le cas : c'est, d'après ce que tu dis et d'après le relevé du géomètre (j'espère que tu as gardé précieusement un exemplaire du PV d'arpentage ....), une erreur du tracé de la route ou de l'implantation du lotissement, etc.
Mais en tous cas, ce terrain est à toi et tu peux y faire ce que tu veux, y compris et surtout le clôturer. Tant pis si les autres on mal calculé leur coup pour la route, le lotissement, etc.
Et une petite missive au préfet peut s'avérer intéressante si ça s'obstine.
Sinon, au pire, il reste le tribunal administratif.
merci BmV, pour tes infos.
cela me rassure car j'ai fait quelques années de droit, et pour moi, c'est bien à la commune de se dém...der... et d'assumer les erreurs qu'ils ont commises! mais quand l'assurance m'a confirmé les dires du maire, j'ai pris peur!
le bornage (c'est le 3ème car les 2 premiers ont été faits avec des clous dans le goudron, qui ont été recouverts systématiquement par la mairie lorsqu'elle faisait "rustiner la route"...), cette fois ci, a été réalisé avec de grosses bornes à raquette jaune, et selon le plan de la mairie (avec leurs cotes du terrain échangé) pour surseoir à toute contestation...
nous avons besoin de déposer un permis de construire pour reconstruire les habitations effondrées de la propriété (dans la famille depuis 1946). nous attendons donc de recevoir l'accord pour ce permis et ensuite je ferais un courrier recommandé AR au maire, lui demandant de prendre ses dispositions pour nous permettre de cloturer "en toute sécurité pour nous et les usagers" en rappelant l'art 647 et en en faisant copie au préfet.
en cas de refus, je demanderais un droit de passage et saisirais le T.A.
de toute façon, je n'ai rien à attendre de cette municipalié là, qui est la meme depuis au moins 25 ans...
je te tiendrais au courant de l'évolution.
encore merci
cela me rassure car j'ai fait quelques années de droit, et pour moi, c'est bien à la commune de se dém...der... et d'assumer les erreurs qu'ils ont commises! mais quand l'assurance m'a confirmé les dires du maire, j'ai pris peur!
le bornage (c'est le 3ème car les 2 premiers ont été faits avec des clous dans le goudron, qui ont été recouverts systématiquement par la mairie lorsqu'elle faisait "rustiner la route"...), cette fois ci, a été réalisé avec de grosses bornes à raquette jaune, et selon le plan de la mairie (avec leurs cotes du terrain échangé) pour surseoir à toute contestation...
nous avons besoin de déposer un permis de construire pour reconstruire les habitations effondrées de la propriété (dans la famille depuis 1946). nous attendons donc de recevoir l'accord pour ce permis et ensuite je ferais un courrier recommandé AR au maire, lui demandant de prendre ses dispositions pour nous permettre de cloturer "en toute sécurité pour nous et les usagers" en rappelant l'art 647 et en en faisant copie au préfet.
en cas de refus, je demanderais un droit de passage et saisirais le T.A.
de toute façon, je n'ai rien à attendre de cette municipalié là, qui est la meme depuis au moins 25 ans...
je te tiendrais au courant de l'évolution.
encore merci
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bonjour!
j'ai reçu la copie de l'acte notarié ce matin... et là, surprise! je sais maintnant pourquoi la mairie ne voulait pas m'en donner une copie...
"désignation de l'immeuble cédé: la parcelle sus désignée dépendait d'un chemin vicinal n°***, qui faisaitpartie du Domaine Public, en vertu de faits et actes antérieurs au 01/01/1956.
propriété jouissance: propriété immédiate.
jouissance également immédiaten par la prise de possession réelle à compter de ce jour.
conditions / servitudes: une canalisation d'eau passe sur la parcelle cédée à monsieur HERMET(mon père), qui devra la supporter.
représentation de la commune par le 1er adjoint " de l'époque, devenu et resté maire depuis...
donc en résumé, ils auraient bien du procéder au déplacement de la route immédiatement, et je suis dans mon droit en voulant cloturer en limite de propriété...
qu'en pensez vous?
j'ai reçu la copie de l'acte notarié ce matin... et là, surprise! je sais maintnant pourquoi la mairie ne voulait pas m'en donner une copie...
"désignation de l'immeuble cédé: la parcelle sus désignée dépendait d'un chemin vicinal n°***, qui faisaitpartie du Domaine Public, en vertu de faits et actes antérieurs au 01/01/1956.
propriété jouissance: propriété immédiate.
jouissance également immédiaten par la prise de possession réelle à compter de ce jour.
conditions / servitudes: une canalisation d'eau passe sur la parcelle cédée à monsieur HERMET(mon père), qui devra la supporter.
représentation de la commune par le 1er adjoint " de l'époque, devenu et resté maire depuis...
donc en résumé, ils auraient bien du procéder au déplacement de la route immédiatement, et je suis dans mon droit en voulant cloturer en limite de propriété...
qu'en pensez vous?
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