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Expulsion sans bail de location ???

Ceci l'y - 20 mars 2012 à 21:01
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2012 à 15:44
Bonjour,
Je vis suite à la proposition de mes parents dans la maison de mes grands parents , je suis divorcée avec 3 enfants et à la recherche d un emploi je vis avec mon compagnon dans cette maison avec l accord de mes parents ,nous leur donnons un loyer d un montant decide par eux sans bail écrit juste un accord oral,mais pas au prix du marche immo. Mais aujourd'hui hui ils veulent vendre suite à des différents familiaux, je suis fille unique ai je des droits peuvent ils nous faire expulser (excuse:car nous n avons pas pu régler la taxe d habitation et le joint de la chaudière qui ne fonctionne plus).nous avons de plus investi en travaux etc. dans cette maison.mes parents ont du Patrimoine immobilier et ne sont pas spécialement dans le besoin !moi j attends d avoir un cdi pour pouvoir partir et mes parents ont fait un crédit pour faire les gros travaux de cette maison fermée depuis des années.que puis je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
20 mars 2012 à 21:21
Bonsoir ,

Bail ecrit ou non, si vous avez des preuves de paiement des loyers a vos parents, vous etes locataire et ils se doivent de respecter la reglementation.

Les motifs que vous indiquez ne permettent pas de faire expulser quelqu'un.

De toutes façons, il faudra que ce soit fait avec l'accord du tribunal d'instance.
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titod
20 mars 2012 à 21:58
bail ou sans bail , dès que vous prouvez le paiements réguliers de loyers , la règle est la même pour tous .
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Ceci l'y
21 mars 2012 à 08:56
Merci, mais pour nous faire partir ils veulent mettre la maison en vente, est ce qu il existe des recours en tant que membre de la famille et eux quels recours ont ils pour l expulsion ? En sachant que moi et mon compagnon nous sommes déclarés habitant cette maison ,nous payons toutes nos taxes et charges mais mes parents ne le déclarent pas et nous avons reçu malgre nos mensualisations une autre taxe d habitation encore au nom de mon grand père ainsi que le contrat EDF a son nom nous sommes les utilisateurs et payeurs. Ils veulent nous faire partir à l aide de la justice comme ils ont dit ou nous augmenter le loyer du double, pour payer un vrai loyer puisque jusqu à maintenant on leur versait 600 euros et la taxe foncière. Que puis je faire? Attendre?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
21 mars 2012 à 15:44
Bonjour ,

Vous avez des preuves de paiement de votre loyer a vos parents, vous etes tranquille . Je n'en dirai pas autant pour eux :

Vous leur payez un loyer et eux ne le declarent pas ...

Ils veulent mettre la maison en vente ? C'est leur droit mais comme vous etes sensée avoir un contrat "oral", d'une durée de 3 ans, renouvelable, il va falloir qu'ils attendent la fin de votre bail actuel pour vous faire partir, a condition qu'ils vous aient prevenu par LR/AR au moins 6 mois avant la fin du bail .

Ajuster le loyer ? Ils ne peuvent pas le faire puisqu'il n'y a pas de bail ecrit. De ce fait, l'actualisation annuelle ne peux se faire .

Il me semble que la sitaution va etre difficile pour eux s'ils envisagent de vous "perturber la vie". Ils devront tout expliquer devant le tribunal pour obtenir l'expulsion ...
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