Mur mitoyen mais non de soutenement

Question

Bonjour, 

Je viens d acheter une maison et mon voisin de derrière qui est en contrebas d une hauteur d environ 2 mètres à édifier un mur mitoyen mais non de soutènement. De ce fait je me trouve avec un fossé. N avait il pas une obligation de faire un mur de soutien sachant que je ne puisse pas avoir l usufruit total de mon jardin? Quels sont les devoirs et les obligations dans ces cas la?
Merci de votre aide

Cordialement

pp · Answer

C'est un dénivelé naturel ?  si oui rien ne l'oblige on fait le mur sur la limite.

si non qui est a l'origine du décaissement ?

kasom · Answer

Bonjour

Tout simplement si le contrebas n'a pas été crée par ce voisin mais qu'il existait avant, vous vous faites votre mur de soutènement

Mur mitoyen mais non de soutenement

2 réponses

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