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Mur mitoyen mais non de soutenement

Nilauma - 19 mars 2012 à 14:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 mars 2012 à 21:08
Bonjour,

Je viens d acheter une maison et mon voisin de derrière qui est en contrebas d une hauteur d environ 2 mètres à édifier un mur mitoyen mais non de soutènement. De ce fait je me trouve avec un fossé. N avait il pas une obligation de faire un mur de soutien sachant que je ne puisse pas avoir l usufruit total de mon jardin? Quels sont les devoirs et les obligations dans ces cas la?
Merci de votre aide

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
pp
19 mars 2012 à 21:03
C'est un dénivelé naturel ? si oui rien ne l'oblige on fait le mur sur la limite.

si non qui est a l'origine du décaissement ?
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 mars 2012 à 21:08
Bonjour

Tout simplement si le contrebas n'a pas été crée par ce voisin mais qu'il existait avant, vous vous faites votre mur de soutènement
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