Chèque de caution insuffisant suite départ

guida - 19 mars 2012 à 14:14
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 mars 2012 à 15:35
Bonjour,

Je loue un logement par l'entremise d'un agence immobilière. Suite au départ des derniers locataires un état des lieux de sortie a été réalisé par huissier comme convenu sur le bail.
Il s'avère que entre l'état des lieux d'entrée de l'huissier et celui de sortie des dégâts ont été constatés. Un devis de remise en état par une entreprise a été réalisé et le montant total est largement supérieur au montant du chèque de caution. (environ + 400€)
Donc le chèque de caution n'a pas été restitué par mes soins car c'est moi qui l'avait encaissé . A ce jour je n'ai aucune nouvelle sur le moyen de faire payer les frais supplémentaires au locataire sortant et de plus l'agence immobilière me réclame la part de 50% des frais d'huissier qui devaient être supportés par le locataire au motif que le chèque de caution n'est pas en leur possession et ne peut donc servir à payer la part du locataire !

Ce qui revient à dire qu'aujourd'hui ce serait à moi de payer l'intégralité des frais alors que le chèque ne couvre pas la totalité des dégâts à réparer.

Pourriez vous me conseiller sur la méthode à utiliser car manifestement le professionnel qui gérait le bien loué ne semble pas vouloir défendre mes intérêts.

J'ai eu tellement de déboires avec les différents locataires depuis 12 ans que je loue que j'ai décidé de vendre. Les propriétaires sont souvent décriés et montrés du doigt mais il ne faut pas oublier que les biens loués sont le fruit d'économie et de travail et qu'il est normal que les propriétaires défendent leurs intérêts au même titre que les locataires et que les deux parties respectent leurs droits et devoirs.

Merci de votre aide.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
19 mars 2012 à 16:08
A moins que le locataire se soit opposé a un état des lieux amiable,le recours a un huissier reste en totalité a votre charge.

Vous devez par contre demander au locataire de payer les dégats en lui fournissant les devis des réparations.
Sachez que la justice demande de plus en plus des factures au lieu des devis pour les dégats récupérables auprés des locataires
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je tiens à préciser qu'une clause du bail précisait que l'état des lieux d'entrée et sortie était fait par voie d'huissier et restait pour moitié à la charge de chaque partie. Pour l'état des lieux d'entrée le locataire a payé directement sa part à l'huissier. Les devis ont bien sur étaient fournis au locataire.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 mars 2012 à 15:35
Même si cela est noté dans le bail,vous n'avez pas le droit d'imposer un état des lieux par huissier a moitié sauf si le locataire refuse de signer l'état des lieux.
Votre locataire peut vous en demander le remboursement et y ajouter des dommages et intérets.
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