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2 réponses
D. M. Avocat
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 13 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2012
2
Modifié par baladur13 le 13/03/2012 à 19:07
Modifié par baladur13 le 13/03/2012 à 19:07
Bonjour,
L'expert a-t-il été désigné par le juge ou par l'une des parties au procès ?
S'il s'agit d'une expertise judiciaire, il faut savoir que l'expert mène son examen sous serment. Il y a peu de chance qu'il tente de faire une quelconque modification sur l'appareil dans ce cadre.
Si cela ne vous rassure pas, il vous est toujours possible de faire constater par huissier les réglages actuels de l'appareil. Ainsi, il sera aisé de vérifier qu'ils n'ont pas subi de modifications au cours de l'expertise dans la mesure où tout ce qui a été constaté par huissier a valeur de preuve, sauf à en démontrer l'inexactitude en justice.
S'il s'agit d'un expert désigné par l'une des parties adverses, la prudence s'impose.
En espérant vous avoir quelque peu éclairé.
Cordialement.
Signature non conforme - Publicité supprimée Modération CCM
L'expert a-t-il été désigné par le juge ou par l'une des parties au procès ?
S'il s'agit d'une expertise judiciaire, il faut savoir que l'expert mène son examen sous serment. Il y a peu de chance qu'il tente de faire une quelconque modification sur l'appareil dans ce cadre.
Si cela ne vous rassure pas, il vous est toujours possible de faire constater par huissier les réglages actuels de l'appareil. Ainsi, il sera aisé de vérifier qu'ils n'ont pas subi de modifications au cours de l'expertise dans la mesure où tout ce qui a été constaté par huissier a valeur de preuve, sauf à en démontrer l'inexactitude en justice.
S'il s'agit d'un expert désigné par l'une des parties adverses, la prudence s'impose.
En espérant vous avoir quelque peu éclairé.
Cordialement.
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Bonjour,
Si l'expert a été désigné par le juge en matière civile, l'expertise se doit d'être opposable à l'ensemble des parties, donc contradictoire.
Vous pouvez donc exiger d'assister à l'ensemble des opérations d'expertise, y compris aux tests que l'expert se propose de faire.
S'il refuse, votre avocat peut adresser une réclamation au magistrat chargé du contrôle des expertises auprès du tribunal du ressort en arguant du caractère non contradictoire des opérations qui constitue une cause d'annulation du rapport d'expertise.
D. S. Expert près la Cour d'appel de Paris, Agréé par la Cour de cassation.
Si l'expert a été désigné par le juge en matière civile, l'expertise se doit d'être opposable à l'ensemble des parties, donc contradictoire.
Vous pouvez donc exiger d'assister à l'ensemble des opérations d'expertise, y compris aux tests que l'expert se propose de faire.
S'il refuse, votre avocat peut adresser une réclamation au magistrat chargé du contrôle des expertises auprès du tribunal du ressort en arguant du caractère non contradictoire des opérations qui constitue une cause d'annulation du rapport d'expertise.
D. S. Expert près la Cour d'appel de Paris, Agréé par la Cour de cassation.