litige de limite de propriétéRésolu

Question

Bonjour, 

Mon voisin s'appuie sur mon muret de clôture privative pour construire son garage.
Il a fait un passage sur ma propriété pour faire son enduit (destruction de ma clôture).
Que dois je faire ? 
Merci,

BmV · Answer

Étant donné qu'il est interdit d'occire ses contemporains soi-même sous peine de prison à vie, penser à porter plainte, peut-être ?



Non ?

bastet98 · Answer

C'est ce que j'allais faire,mais je suis passée à l'urbanisme qui m'ont dit que mes voisins avaient le droit de faire ça.
Merci pour votre réponse,je vais porter plainte dés demain matin.

BmV · Answer

"mes voisins avaient le droit de faire ça." : de faire QUOI ?

Construire sur limite ?
Peut-être. 
Ça reste à vérifier dans le règlement du POS ou PLU.

Casser la clôture pour passer chez toi ?
Sûrement pas ! 
Le droit au "tour d'échelle" a beau exister, il y a des règles à respecter, notamment demander au voisin concerné.

bastet98 · Answer

Excusez moi,je me suis mal exprimée ! 

L'urbanisme à dit de laisser faire car pour les empêcher de crépir leur mur
(donc de passer chez moi par le passage qu'ils se sont fait en coupant ma clôture) , il faut prouver que le mur est privée et non mitoyen,qu'il y aurait fallu faire venir géométre et huissier...et de ne pas passer par la case "porter plainte".

Merci pour votre réponse.

BmV · Answer

"L'urbanisme à dit de laisser faire" : ah bon !
Ben alors, si l'urbanisme l'a dit ...

Bonne soirée.

Foyer · Answer

Bonjour bastet98 , 

Peut-etre ne serait-il pas inutile de consulter les articles 1382 et 1383 du Code Civil et de les porter a la connaissance de l'urbaniste ...

Litige de limite de propriété

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