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Usufruitier

Résolu
valery - 7 mars 2012 à 21:52
 forma - 8 mars 2012 à 15:47
Bonjour,
ma belle mere est usufruitier de la maison de mon pere et de locaux commerciaux
peut on lui imposer une rente quel son les avantages?
peut on lui imposer de deposer les loyers chez notaire pour suivre la gestion ?
cafait Deux ans quel usufruitier nous bloque la cussetion parce que ne veux opter
que faire pour debloque la situation,,?????

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
8 mars 2012 à 15:47
bonjour
par définition l'usufruitier bénéficie pour lui seul des loyers
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