Bail de location signé par un bailleur usufruitier decede

Nat -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -

Bonjour,

Que devient le bail de location signé par un bailleur qui est usufruitier, à son décès 

2 réponses

djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 032
 

bonjour,

votre contrat de location initial se poursuit à votre bénéfice, sans changement, avec le ou les héritiers du bailleur défunt... mis à part un "avenant au bail" (à signer et à annexer à tous les exemplaires de contrat existant) pour que les nom/prénom/coordonnées du nouveau propriétaire y soit mentionnés (art 3 loi 6/7/1989).

Vous profiterez de cette entrevue pour demander un RIB à votre nouveau bailleur, afin d'instaurer des "virements" (fortement recommandés vs "prélèvements") et, si vous en avez besoin, l'informer que vous voulez des "quittances de loyer" (il n'est pas censé connaître vos besoins, mais sur votre demande, il aura obligation de vous les fournir gratuitement).

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cdt.


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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 

tout est ainsi dit !

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