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Bail de location signé par un bailleur usufruitier decede

Nat - 15 janv. 2024 à 13:15
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 janv. 2024 à 13:33

Bonjour,

Que devient le bail de location signé par un bailleur qui est usufruitier, à son décès 

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385
15 janv. 2024 à 13:24

bonjour,

votre contrat de location initial se poursuit à votre bénéfice, sans changement, avec le ou les héritiers du bailleur défunt... mis à part un "avenant au bail" (à signer et à annexer à tous les exemplaires de contrat existant) pour que les nom/prénom/coordonnées du nouveau propriétaire y soit mentionnés (art 3 loi 6/7/1989).

Vous profiterez de cette entrevue pour demander un RIB à votre nouveau bailleur, afin d'instaurer des "virements" (fortement recommandés vs "prélèvements") et, si vous en avez besoin, l'informer que vous voulez des "quittances de loyer" (il n'est pas censé connaître vos besoins, mais sur votre demande, il aura obligation de vous les fournir gratuitement).

.

cdt.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
15 janv. 2024 à 13:33

tout est ainsi dit !
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