Bail de location signé par un bailleur usufruitier decede
Nat
-
15 janv. 2024 à 13:15
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 janv. 2024 à 13:33
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 janv. 2024 à 13:33
A voir également:
- Décès du bailleur usufruitier
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Siren du bailleur ✓ - Forum Impôts
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
52268
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
15 414
15 janv. 2024 à 13:24
15 janv. 2024 à 13:24
bonjour,
votre contrat de location initial se poursuit à votre bénéfice, sans changement, avec le ou les héritiers du bailleur défunt... mis à part un "avenant au bail" (à signer et à annexer à tous les exemplaires de contrat existant) pour que les nom/prénom/coordonnées du nouveau propriétaire y soit mentionnés (art 3 loi 6/7/1989).
Vous profiterez de cette entrevue pour demander un RIB à votre nouveau bailleur, afin d'instaurer des "virements" (fortement recommandés vs "prélèvements") et, si vous en avez besoin, l'informer que vous voulez des "quittances de loyer" (il n'est pas censé connaître vos besoins, mais sur votre demande, il aura obligation de vous les fournir gratuitement).
.
cdt.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
15 janv. 2024 à 13:33
15 janv. 2024 à 13:33
tout est ainsi dit !
La législation juridique et financière évolue en permanence...