Demande de précisions sur limite des 170m2
gerard
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Extrait de:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-faire-construire/c30-permis-de-construire-les-procedures-a-connaitre.php3
" L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pour elle-même un bâtiment d'une surface nette inférieure à 170 m2.
Il en est de même quand il s'agit d'agrandir un bâtiment dont la surface totale restera inférieure à ce seuil. En revanche, le recours à l'architecte est dans tous les cas obligatoire quand l'agrandissement concerne un bâtiment dont la superficie dépasse déjà ce seuil."
Mon commentaire est :
Si je comprends bien, cette limite de 170 m2 semble s'appliquer à et pour chaque bâtiment présent ou à construire sur une même propriété ?
Ma question est la suivante :
Sur ma propriété, il y a déjà un bâtiment d'habitation existant d'une surface de plancher de 280m2 sur 2 niveaux et d'une emprise au sol de 190m2
Ai-je le droit de construire sans passer par un architecte un second bâtiment d'habitation distant du premier et d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures tous deux à 170m2 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Extrait de:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-faire-construire/c30-permis-de-construire-les-procedures-a-connaitre.php3
" L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pour elle-même un bâtiment d'une surface nette inférieure à 170 m2.
Il en est de même quand il s'agit d'agrandir un bâtiment dont la surface totale restera inférieure à ce seuil. En revanche, le recours à l'architecte est dans tous les cas obligatoire quand l'agrandissement concerne un bâtiment dont la superficie dépasse déjà ce seuil."
Mon commentaire est :
Si je comprends bien, cette limite de 170 m2 semble s'appliquer à et pour chaque bâtiment présent ou à construire sur une même propriété ?
Ma question est la suivante :
Sur ma propriété, il y a déjà un bâtiment d'habitation existant d'une surface de plancher de 280m2 sur 2 niveaux et d'une emprise au sol de 190m2
Ai-je le droit de construire sans passer par un architecte un second bâtiment d'habitation distant du premier et d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures tous deux à 170m2 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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