Normes pour une terrasse
martinuccio
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Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Qui pourrait me dire en quoi consiste exactement une clause d'un bail et concernant un toit terrasse ou il est dit "travaux à prévoir : de remise aux normes de sécurité"
Merci de votre réponse
Qui pourrait me dire en quoi consiste exactement une clause d'un bail et concernant un toit terrasse ou il est dit "travaux à prévoir : de remise aux normes de sécurité"
Merci de votre réponse
6 réponses
"travaux à prévoir : de remise aux normes de sécurité" : ça peut dire plein de choses et rien du tout ; tel quel, c'est flou et imprécis.
Demander au proprio les détails.
Demander au proprio les détails.
Non.
Les travaux de clos et de couvert sont à la charge du propriétaire.
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Les travaux de clos et de couvert sont à la charge du propriétaire.
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Merci à vous, de m'apporter ces précisions, je dois cependant pour l'heure interrompre cet échange que j'apprécie. pour être clair dans votre réflexion et qui réconforte mes pensées.
Je vous souhaite une excellente soirée.
Bien cordialement et avec toute ma gratitude.
Je vous souhaite une excellente soirée.
Bien cordialement et avec toute ma gratitude.
à lire (propriétaire bailleur-locataire)
Obligation d'entretien : Article 1719 du Code civil
"Le locataire a la charge des travaux d'entretien courant et l'obligation d'informer sans délai le bailleur de tout sinistre exigeant une intervention sur la toiture.
Le locataire peut être déclaré responsable d'une aggravation de l'état de la toiture si il n'a pas respecté l'une et/ou l'autre de ses obligations.
Dans les baux non règlementés, il est possible d'insérer une clause laissant à la charge du locataire tous les travaux d'entretien".
Sauf erreur.
Cordialement.
Obligation d'entretien : Article 1719 du Code civil
"Le locataire a la charge des travaux d'entretien courant et l'obligation d'informer sans délai le bailleur de tout sinistre exigeant une intervention sur la toiture.
Le locataire peut être déclaré responsable d'une aggravation de l'état de la toiture si il n'a pas respecté l'une et/ou l'autre de ses obligations.
Dans les baux non règlementés, il est possible d'insérer une clause laissant à la charge du locataire tous les travaux d'entretien".
Sauf erreur.
Cordialement.
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Bonsoir, et merci de votre réponse.
le problème c'est qu'au début verbalement le propriétaire m'a dit qu'il s'agissait du pourtour de terrasse qui est inexistant, alors qu'en faite il faut faire l'étanchéité et le dallage avant de mettre un pourtour pour pouvoir l'utilisée.
Voila pourquoi je voulais savoir précisemment la signification pour les mots écrits, les paroles s'envolent!!
Merci de votre aide
le problème c'est qu'au début verbalement le propriétaire m'a dit qu'il s'agissait du pourtour de terrasse qui est inexistant, alors qu'en faite il faut faire l'étanchéité et le dallage avant de mettre un pourtour pour pouvoir l'utilisée.
Voila pourquoi je voulais savoir précisemment la signification pour les mots écrits, les paroles s'envolent!!
Merci de votre aide
Merci,
J'ai écrit en LR, mais celle ci réitère dixit " les termes du bail à savoir la mise aux normes de sécurité" donc pour moi " la sécurité " concernerait un garde corps et non,
l'étanchéité et le dallage en plus d'un garde corps.
Je précise aussi, que ce toit terrasse est situé à l'appartement que j'occupe. Est ce donc à moi en tant que locataire, d'avoir à faire ces travaux, qui devienne une vraie charges financière importante, pour avoir fait des devis.
qu'en pensez vous ?
Merci
Bien a vous
J'ai écrit en LR, mais celle ci réitère dixit " les termes du bail à savoir la mise aux normes de sécurité" donc pour moi " la sécurité " concernerait un garde corps et non,
l'étanchéité et le dallage en plus d'un garde corps.
Je précise aussi, que ce toit terrasse est situé à l'appartement que j'occupe. Est ce donc à moi en tant que locataire, d'avoir à faire ces travaux, qui devienne une vraie charges financière importante, pour avoir fait des devis.
qu'en pensez vous ?
Merci
Bien a vous
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