Servitude de tour d'échelle et construction

Victor - 6 mars 2012 à 22:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 mars 2012 à 11:38
Bonjour,

Nous disposons d'un terrain nu pour lequel notre voisin dispose d'un batiment ancien en limite de propriété à 20cm de la limite séparative.
La limite séparative a été décidée postérieurement à la construction de son batiment.

Comme les 20cm ne sont pas suffisants pour entretenir son batiment, dans quelle mesure puis-je être contraint de construire à 3m (au lieu de construire en limite de propriété) à partir du moment où le voisin pourrait se prévaloir d'une servitude de tour d'échelle pour la rénovation de son batiment ?

A titre exceptionnel (lié à cette servitude de tour d'échelle), serait-il possible que je construise à une distance comprise entre 0 et 3m (je n'ai pas trop envie de perdre une bande de 3m de terrain ...) ?

Merci de vos éclaircissements pointus :)

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
7 mars 2012 à 07:49
Si aucune servitude de tour d'échelle n'apparait sur l'acte de vente,vous n'avez aucune obligation a lui laisser une bande de terrain pour entretenir son batiment.
Donc rien ne vous empêche de construire en limite de propriété
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
7 mars 2012 à 11:38
Bonjour

je préciserai plutôt: soit vous construirez en limite de propriété, soit à 3 ou 4 m selon le plu ou pos , mais en aucun à une distance entre les deux
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