Résiliation contrat de location d'un meublé

Question

Bonjour, 

Je vais signer un contrat de location d'un meublé pour mon fils étudiant qui doit effectuer un stage. 

Il est indiqué la phrase suivante dans durée du contrat :

"Si le bailleur est une personne physique (ou si le bien en indivision ou s'il appartient à une société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré) :
- 1 an, à compter du 24 mars 2012 , sans possibilité aucune pour le bailleur de résilier le contrat en cours de location,
Sauf application de la clause résolutoire (article 10 de la loi)."
J'avais prévenu la propriétaire que la location était pour 18 semaines. Est-ce qu'avec ce contrat, je pourrais résilier fin juin pour une fin de location fin juillet 2012 ??  Je n'arrive pas à trouver ce que dit "l'article 10 de la loi". Merci de vos réponses.

feloxe · Answer

Oui vous pourrez résilier avec un préavis de 1 mois.
Par contre art 10 de quelle loi????
Il vous faut la référence de la loi pour trouver cet article

Charlotte Leonie · Answer

Attention aucune loi réglemente la location meublée à usage autre que la résidence principale de son occupant.

Une résidence principale est définie par 8 mois d'occupation du logement par an. Dans le cas de votre fils son contrat de location ne sera pas encadré par une loi spécifique mais par les règles des contrats de louage prévu par le code civil. (et elles n'encadrent pas grand chose... https://www.streetmarkety.fr

Il est donc très important de lire attentivement le bail c'est ce dernier qui doit établir la durée du contrat de location mais aussi le préavis etc.

Pour ce qui est de l'article 10 de la "LOI" j'ai beau cherché dans la loi de 1989 et le code de la construction de l'habitation rien ne colle...

Pas très net le proprio, faites très attention à ce que vous signerez, les locations meublées sont le terrain de jeu préféré des requins...

marta92500 · Answer

Merci de ces présisions.

1/ Effectivement, je n'ai pas le nom de la loi à quoi se rapporte l'article 10. Je vais donc demander précisions au propriétaire.

2/ Puisque je connais déjà la date de départ, est-ce je peux demander que le contrat indique la date de début (déjà indiquée) et celle de fin (par exemple 31 juillet 2012) ?  au lieu d'une durée ?  **

** D'ailleurs, mon fils étant étudiant (elle le sait), elle aurait dû me proposer un bail de 9 mois et non d'un an ?

Merci de vos réponses.

Foyer · Answer

Bonjour Marta , 

Peut-etre devriez vous vous orienter vers un contrat type location saisonniere puisque vous connaissez les dates d'entrée et de sortie prevues pour le stage de votre fils. 

Vous devriez pouvoir trouver les imprimes "qui vont bien" dans une librairie. (vente a l'unité)

marta92500 · Answer

D'abord merci aux personnes qui m'ont répondu. J'avoue être très novice en lisant les articles des lois.. Concernant l'article 10, il correspond à la "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994"

J'ai bien tenté de déchiffrer cet article, mais franchement je suis peut-être "bête", mais je ne comprend pas le rapport avec mon contrat de meublé de un an. Ci-après, ce qui est indiqué dans l'article 10. 
"Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.


Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.


En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.


En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17."

Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet ?

Résiliation contrat de location d'un meublé

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