Demande de Certifacat d'Urbanisme Résolu

Question

Bonjour, 

Y-a-t-il un délai ou une date précise pour faire une demande de Certificat d'Urbanisme ?

On a demandé à une mairie dernièrement une demande de C.U. et la mairie a répondu :
"c'est trop tard".

Quand faut-il donc faire cette demande ?

Cordialement.

allo · Answer

Bonjour,

"c'est trop tard" ?
mais par rapport à quoi ???

Il n'y a pas de calendrier particulier dans l'année.
Si votre terrain est inconstructible, c'est trop tard (ou trop tôt, il faut attendre qu'il devienne constructible).
Ou bien votre mairie est en train de préparer une modification de PLU ?
Ou bien le terrain sur lequel vous demandez un CU est déjà vendu à quelqu'un d'autre ?
???

Cdlt

smirha · Answer

Bonjour,

- d'après le PLU le terrain est constructible et je n'ai pas entendu parlé d'une modification.

- Si le terrain est déjà vendu à quelqu'un d'autre, la mairie le cache bien.

En fait ce terrain fait l'objet d'une préemption mais avant cela, il y avait eu un compromis entre le propriétaire et un promoteur qui a pris fin un peu après la date d'effet de cette préemption du locataire suite à un congé pour vendre.

Est-ce que cela voudrait dire qu'il a été déjà vendu, malgré la préemption ?

Merci de votre réponse.

allo · Answer

Bonjour,

Peut-être la mairie a-t'elle fait fuir l'acquéreur avec son droit de préemption ? et peut-être a-t'elle toujours en tête de préempter s'il y a un nouvel acquéreur ? D'où l'inutilité de faire un CU.

Mais les seuls qui puissent vous répondre clairement, c'est la mairie. Demandez-leur.

Cdlt

Demande de Certifacat d'Urbanisme

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