Certificat d'urbanisme refusé

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Bonjour,

Je me présente , je m'appelle Ruby.

Je vous explique mon souci, j'ai acheté un terrain en 2006 (seule) dans le Tarn, j'habite dans la Haute Garonne.Suite à une année compliquée, j'ai décidé de le mettre en vente cette année et je fait une demande de CU auprès de la Mairie du Tarn fin Juin. Une réponse négative vient de me parvenir fin Août, j'apprends que mon terrain à été déclassé en Zone A depuis 2009.
Je jette un coup d'oeil sur ma Taxe Foncière et m'aperçois que j'ai toujours payé et continue de payer un terrain constructible, je vérifie aussi mon acte de vente et il est spécifié que ce terrain se trouve sur une parcelle à bâtir dépendant d'un lotissement.
Je me déplace donc jusqu'à la Mairie du Tarn et demande une petite explication, et là un peu penaud, le responsable de l'Habitat m'explique qu'il y a eu une coquille lors de la transcription du texte mais que la Mairie ne peut rien faire pour moi. Je suis sidérée de constater que les services de l'état peuvent nous dépouiller du jour au lendemain sans aucune conséquence et que si c'était l'inverse, on me demanderai des comptes.
Une coquille qui dure depuis plus de 10 ans sans que personne ne s'en aperçoive et lourde de conséquences. Avec la pandémie, j'ai perdu mon travail et espérer compter sur la vente de ce terrain.

Quelqu'un peut-il me donner un conseil? Je suis à bout et il ne me reste pas beaucoup de temps pour faire un recours gracieux.

Merci pour ceux qui ont pris le temps de me lire jusqu'au bout.

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Bonjour

le responsable de l'Habitat m'explique qu'il y a eu une coquille lors de la transcription du texte mais que la Mairie ne peut rien faire pour moi.

Comment ça une coquille ? on peut difficilement parler de coquille quand il y a modification de zone.

La révision du PLU a été élagoré avec l'aide d'un bureau d'étude. Les choses ont été faites avec la concertation du public puisqu'une enquête publique a été menée permettant à qui le voulait de formuler des réclamations et/ou observations (vous y compris).

C'est quelque chose qui a été voulu avant l'approbation du PLU en 2009.

il ne me reste pas beaucoup de temps pour faire un recours gracieux.

Vous pouvez formuler un recours gracieux relatif au certificat d'urbanisme opérationnel négatif mais, à mon sens, cela ne changera rien.

Pour éventuellement faire modifier le zonage, il vous faudrait déposer un demande de permis de construire, à laquelle on vous opposerait immanquablement un refus. C'est sur la base de ce refus qu'il faudrait saisir la justice pour préciser le caractère illégal du zonage du PLU.

Sans aucune garantie que cette démarche vous soit favorable...


Bonjour Josh,
Oui, j'ai bien dit une coquille, apparemment c'est la personne du bureau d'étude qui à taper ma parcelle dans la Zone A et personne n'a rien vu (pendant 10 ans quand même), si je n'avais pas décidé de vendre ça continuerai.

J'ai déjà fait une demande de permis de construire avec le refus de la Mairie à la clé. Et pourtant la Mairie a reconnu le problème, c'est d'ailleurs le Responsable de l'Habitat de la Mairie qui m'a parlé de cette fameuse coquille.

J'ai envoyé une demande de recours gracieux hier, je croise les doigts.
Cordialement
Ruby
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c'est la personne du bureau d'étude qui à taper ma parcelle dans la Zone A et personne n'a rien vu (pendant 10 ans quand même)

Si cela se joue à ce détail, il était impossible de le savoir avant que vous vous en rendiez compte.

A moins que la commune fasse preuve de magnanimité et qu'elle procède à une modification simplifiée du PLU pour modifier le zonage et le doute subsiste quant à la réussite de votre recours gracieux. D'autant que ce recours ne peut porter que sur la décision du CU opérationnel.