Débord de toit

Question

Bonsoir,
S'il vous plaît, 
Dans le PLU de ma zone, de ma commune, il est dit :
ARTICLE 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites 
séparatives
►L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du 
terrain est autorisée en limite séparative ou en retrait d'une distance au moins 
égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans être inférieure à 3 mètres
Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m seront autorisés dans la marge d'isolement latéral. 

Pour le débord de toit, cela veut t il dire que latéralement, on peut déborder chez le voisin de 0,50 m ou bien est ce la dimension de débord de toit maxi autorisé par rapport à la toiture elle même ?
Peut on déborder un peu, latéralement, chez le voisin ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

Ulpien1 · Accepted Answer

Nous sommes d'accord, , mais j'ai saisi l'occasion pour rappeler un principe que beaucoup ignorent.

Askyasky · Answer

Pour préciser ma question, les rives peuvent elles deborder svp?

dd · Answer

Peut on déborder un peu, latéralement, chez le voisin ? 

NON

et déborde maxi de 50cm

zachuka · Answer

Bonjour,

Le débord de toit peut déborder dans la marge d'isolement latéral si vous construisez à au moins 3m de la limite séparative,mais  pas au delà de la limite séparative, sinon vous êtes chez le voisin !

RIEN ne doit déborder chez le voisin!!
Vous aimeriez qu'on vienne construire chez vous ??

Josh Randall · Answer

Bonjour,

rien à ajouter à ce qui a été duit précédemment. Juste une précision sur l'irrégularité supposée des travaux actuellement en cours (ou à venir)
Deux deux choses l'une
- soit le PC accordé est illégal et un recours administratif est envisageable,
- soit les travaux ne respectent pas le PC délivré et dans ce cas il faut soit en avertir la commune qui bénéficie d'un droit de visite sur le chantier, soit saisir la juridiction civile.

Askyasky · Answer

Bonsoir,
Voilà  mon voisin construit son extension de bâtiment à partir de sa propriété. Il m'a au préalable assigné au TGI pour demander un droit de passage dans ma propriété pour édifier son mur. Ca lui a été refusé mais j'ai du payer les frais d'un avocat car l'article 700 ne m'a pas été accordée. Quelle injustice alors que je n'avais pas saisi le tribunal et que je n'avais rien avoir dans cette construction, juste un voisin procédurier qui souhaitait passer en force chez moi.

Bref, je me permets de revenir vers vous au sujet de ce fameux mur des lors construit coté pignon et donnant sur ma propriété.

Ce mur de bâtiment est construit en retrait de 17 cm de la limite de propriété de mon voisin. Or la reglementation du code de l'urbanisme et du PLU impose soit le mur en surplomb en limite separative soit en retrait de 3 mètres. 
Aussi, son  débord de toit (avant toit + rives) de 21 cm ne se situe pas dans son emprise mais plus loin que la mitoyenneté, soit en limite separative sur mon emprise. 
Il me semble que sa construction du mur n'est pas réglementaire. 

Que dois je faire? Constat d'huissier? recour à un avocat et tribunal?  Est ce que ça vaut la peine d'engager des poursuites au risque de perdre beaucoup d'argent.

Je vous remercie pour votre retour. 

Respectueusement.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Normalement l’empiétement est interdit. Et les écoulement d'eau doivent se faire sur son emprise. Voyez ce que pourrait en dire votre avocat et s'il serait envisageable d'aller en justice

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans ce type de litige, il faut toujours se rappeler que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sans préjudice du  recours des tiers en droit civil.

BmV · Answer

Oui, mais un tel débord de toit n'est autorisé ni par le code civil ni par les règles d'urbanisme, locales ou nationales.
Ce serait une atteinte au droit de propriété. 
 
--

Débord de toit

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters