Terrasse de 30 ans ( sans permis de construire )

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9 avril 2021
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Bonjour,
je souhaite acquérir un appartement avec terrasse.
Lors de la signature du compromis chez le notaire, nous nous sommes rendus compte que la terrasse avait été construite sans permis.
Les propriétaires actuels possèdent l’immeuble depuis plusieurs générations.
Cette terrasse est en fait le résultat de la couverture de la cour de l’immeuble (l’appartement que je voudrai acheter se situe au premier étage).
Dans les actes de copropriété de 1954, il est inscrit que le propriétaire pourra faire couvrir la cour et ainsi agrandir le lot du rez de chaussée (et donc créer la terasse).
C’est ce qu’a fait le propriétaire mais il n’a pas déclaré les travaux à l’urbanisme et les actes de copropriété n’ont jamais été modifiés en conséquence.
Le notaire a dit qu’il y aurait prescription a l’urbanisme, les travaux datant de plus de 30 ans et étant situé en zone constructible. Il a conseillé la venue d’un géomètre pour refaire les tantièmes de la copropriété, ce qui est en court.
Dans quelle mesure est on surs qu’il y a prescription?
Egalement, fin de m’assurer que la terrasse a été correctement construite, est il possible légalement d’obliger le propriétaire actuel a faire venir un ingénieur structure pour évaluer la construction ?
Par avance merci

2 réponses

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bonjour

Dans quelle mesure est on surs qu’il y a prescription?


le notaire ne vous semble pas être un professionnel qualifié ? vous préférez les réponses de divers forums ???

vous avez pensé à choisir votre propre notaire ?

est il possible légalement d’obliger

heureusement que non, vous voulez acheter et avoir des certitudes ? vous payez un professionnel qui vous rassurera

bon achat




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Bonjour

Le notaire a dit qu’il y aurait prescription a l’urbanisme, les travaux datant de plus de 30 ans

Le notaire a raison.

Dans quelle mesure est on surs qu’il y a prescription? 

"Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés. Par exemple, pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction."

Source: https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/infraction-aux-regles-durbanisme-quels-delais-de-prescription

Les délais de prescription étant largement échus, aucune action en démolition ne pourra être engagée. Cependant, cette construction n'a pas d'existence légale...