Article L461-1 du code de l'urbanisme
bnad13
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bnad13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 20 nov. 2019 à 21:19
bnad13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 20 nov. 2019 à 21:19
Bonjour,
je voudrais savoir comment interpréter cet article. il stipule que le droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. la loi Elan porte ce droit (art 77) de visite à 6 ans à partir du 1 janvier 2019.
Dois je comprendre que tout ce qui est antérieur à 01/2019 est sur une application du droit de visite à 3 ans et que tout les travaux qui on eu lieu à partir du 01/2019 eux sont sur un droit de visite à 6 ans. une loi peut être rétroactive ? ou elle s'applique à la date de publication. merci d'être clair dans votre réponse, merci de votre compréhension. cdlt
je voudrais savoir comment interpréter cet article. il stipule que le droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. la loi Elan porte ce droit (art 77) de visite à 6 ans à partir du 1 janvier 2019.
Dois je comprendre que tout ce qui est antérieur à 01/2019 est sur une application du droit de visite à 3 ans et que tout les travaux qui on eu lieu à partir du 01/2019 eux sont sur un droit de visite à 6 ans. une loi peut être rétroactive ? ou elle s'applique à la date de publication. merci d'être clair dans votre réponse, merci de votre compréhension. cdlt
A voir également:
- L461-1 code de l'urbanisme
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Rnu urbanisme - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
1 réponse
Josh Randall
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:23
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:23
Bonjour
Par principe non.
Pour commencer cet article est en vigueur depuis le 25/11/2018 et s'applique depuis cette date (sauf erreur de ma part).
Ensuite cet article s'applique aux travaux commencés dès l'obtention de l'autorisation de construire et pendant le chantier en cours et jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux.
Enfin, cela s'applique aux travaux qui ont été achevés entre le 25/11/2015 et le 25/11/2018 puisque ce délai de 3 ans est prorogé de fait.
une loi peut être rétroactive ?
Par principe non.
Dois je comprendre que tout ce qui est antérieur à 01/2019 est sur une application du droit de visite à 3 ans et que tout les travaux qui on eu lieu à partir du 01/2019 eux sont sur un droit de visite à 6 ans.
Pour commencer cet article est en vigueur depuis le 25/11/2018 et s'applique depuis cette date (sauf erreur de ma part).
Ensuite cet article s'applique aux travaux commencés dès l'obtention de l'autorisation de construire et pendant le chantier en cours et jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux.
Enfin, cela s'applique aux travaux qui ont été achevés entre le 25/11/2015 et le 25/11/2018 puisque ce délai de 3 ans est prorogé de fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 21:19