Extension de réseaux publique, qui paye ?
M4x_
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
Je suis en train de faire viabiliser un terrain, mais je suis en conflit avec la mairie pour savoir qui doit payer l'extension de réseaux / branchement ?
Dans les faits :
L'USEDA (Union Syndicats Electricité Département Aisne), après avoir consulté ERDF ma fait parvenir une facture de 3792€ pour :
Mais la Mairie, au moment de l'autorisation d'urbanisme pour le permis de construire, nous à informé que nous étions desservis en électricité, et ce, de manière suffisante.
De plus il n'y a aucune mention particulière sur l'arrêté du permis de construire qui m'informerait de ce problème.
Suis je dans mon droit, en souhaitant que la Mairie paye l'extension ?
Si question, n'hésitez pas.
Merci d'avance.
Je suis en train de faire viabiliser un terrain, mais je suis en conflit avec la mairie pour savoir qui doit payer l'extension de réseaux / branchement ?
Dans les faits :
L'USEDA (Union Syndicats Electricité Département Aisne), après avoir consulté ERDF ma fait parvenir une facture de 3792€ pour :
Mais la Mairie, au moment de l'autorisation d'urbanisme pour le permis de construire, nous à informé que nous étions desservis en électricité, et ce, de manière suffisante.
De plus il n'y a aucune mention particulière sur l'arrêté du permis de construire qui m'informerait de ce problème.
Suis je dans mon droit, en souhaitant que la Mairie paye l'extension ?
Si question, n'hésitez pas.
Merci d'avance.
A voir également:
- Autorisation urbanisme enedis
- Fonction publique - Guide
- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
- Canapé BUT - extension de garantie - Forum Consommation
- Extension de garantie darty avis ✓ - Forum Consommation
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Bonjour,
Pour moi, il y a deux directions à cette affaire et aucune des deux ne s'oriente vers le paiement par vous :
1 : Depuis la loi SRU, la mairie est sensée assumer son urbanisme et le financer. Ce n'est absolument pas au particulier de financer le réseau de distribution public.
2 : Si ERDF a écrit que la parcelle était desservie, elle assume cet écrit... (et je sais de quoi je parle).
Cordialement,
Pour moi, il y a deux directions à cette affaire et aucune des deux ne s'oriente vers le paiement par vous :
1 : Depuis la loi SRU, la mairie est sensée assumer son urbanisme et le financer. Ce n'est absolument pas au particulier de financer le réseau de distribution public.
2 : Si ERDF a écrit que la parcelle était desservie, elle assume cet écrit... (et je sais de quoi je parle).
Cordialement,
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour la réponse.
Le fait est que la mairie n'a pas consulté ERDF. Elle a consulté la DDT (qui n'a pas plus consulté ERDF), qui lui à dis que effectivement, étant à moins de 100 m, les travaux ne pouvais être à la charge de la commune.
La mairie réunis son conseil municipal prochainement, et je me demande quels textes ou documents je pourrais leur fournir, afin que leur décision soit prise dans le bon sens, et tout faire pour éviter d'avoir recours au tribunal administratif.
Cordialement.
Tout d'abord, merci pour la réponse.
Le fait est que la mairie n'a pas consulté ERDF. Elle a consulté la DDT (qui n'a pas plus consulté ERDF), qui lui à dis que effectivement, étant à moins de 100 m, les travaux ne pouvais être à la charge de la commune.
La mairie réunis son conseil municipal prochainement, et je me demande quels textes ou documents je pourrais leur fournir, afin que leur décision soit prise dans le bon sens, et tout faire pour éviter d'avoir recours au tribunal administratif.
Cordialement.
Personne pour répondre ? j'aurai voulu avoir des explications svp car je suis dans le même cas.
Je n'ai pas donné mon accord, le permis de construire ne mentionne pas l'extension du réseau et on me demande de régler une facture salée pour l'extension du réseau électrique sur la voie publique qui va servir au futur voisin...
Je n'ai pas donné mon accord, le permis de construire ne mentionne pas l'extension du réseau et on me demande de régler une facture salée pour l'extension du réseau électrique sur la voie publique qui va servir au futur voisin...
La législation juridique et financière évolue en permanence...