Ouverture fenetre
Résolu
Bimiki
-
4 mars 2012 à 02:09
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 mars 2012 à 20:29
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 mars 2012 à 20:29
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25 novembre 2015
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4 mars 2012 à 13:46
4 mars 2012 à 13:46
Bonjour,
Aucune ouverture si le mur est mitoyen.
S'il ne l'est pas https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/2012-02-16/
Mais, comme il existait une ouverture datant certainement de plus de 30 ans ton voisin peut faire état d'une servitude. Quoique tu puisses arguer du changement de nature du bâtiment.
Difficile de trancher avec certitude, bien qu'il y ait peut-être de la jurisprudence sur ce genre de cas..
Avec ton voisin ne parle bien sur que de l'article 676 du Code Civil.
Aucune ouverture si le mur est mitoyen.
S'il ne l'est pas https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/2012-02-16/
Mais, comme il existait une ouverture datant certainement de plus de 30 ans ton voisin peut faire état d'une servitude. Quoique tu puisses arguer du changement de nature du bâtiment.
Difficile de trancher avec certitude, bien qu'il y ait peut-être de la jurisprudence sur ce genre de cas..
Avec ton voisin ne parle bien sur que de l'article 676 du Code Civil.
aie mac
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4 mars 2012 à 20:29
4 mars 2012 à 20:29
bonjour
non.
c'est soit une baie normale, soit des pavés de verre.
un chassis fixe (à "maille dormante") ne concerne que les jours de souffrance
et doit en conséquence se situer à plus de 2,60m (cf 677cc).
si une servitude de vue est acquise (ce qui semble être le cas compte tenu de la nature du bâtiment, peut-être même par destination de père de famille) alors votre voisin peut établir une baie libre.
si aucune servitude n'est acquise, alors il n'a droit à aucun jour (hors celui précité) mais peut alors mettre en place des pavés de verre, non constitutifs de vue ou de jour.
un PC est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.
votre demande concerne ce droit.
Selon moi il était oblige de mettre un châssis fixe
non.
c'est soit une baie normale, soit des pavés de verre.
un chassis fixe (à "maille dormante") ne concerne que les jours de souffrance
et doit en conséquence se situer à plus de 2,60m (cf 677cc).
si une servitude de vue est acquise (ce qui semble être le cas compte tenu de la nature du bâtiment, peut-être même par destination de père de famille) alors votre voisin peut établir une baie libre.
si aucune servitude n'est acquise, alors il n'a droit à aucun jour (hors celui précité) mais peut alors mettre en place des pavés de verre, non constitutifs de vue ou de jour.
mais aucune mention sur l accord du permis de construire ne l y oblige.
un PC est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.
votre demande concerne ce droit.
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