Peut on refuser l'accès d'un trou d'eau
kriss
-
3 mars 2012 à 20:30
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 mars 2012 à 16:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 mars 2012 à 16:50
A voir également:
- Peut on refuser l'accès d'un trou d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Un compteur d'eau peut il tourner sans fuite - Forum Consommation
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Immobilier
- Peut on mettre un chauffe-eau dehors - Forum Immobilier
- Peut on refuser un virement - Forum Banque et Crédit
4 réponses
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
880
4 mars 2012 à 00:26
4 mars 2012 à 00:26
bonjour,
Il y a quelque chose qu'il faut m'expliquer.
Un trou d'eau se trouve dans VOTRE pré mais le trou appartient à votre voisin ?
Il y a quelque chose qu'il faut m'expliquer.
Un trou d'eau se trouve dans VOTRE pré mais le trou appartient à votre voisin ?
kriss03
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 27 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2012
4 mars 2012 à 13:39
4 mars 2012 à 13:39
Rebonjour,
En fait, mon pré est mitoyen du pré de Mr X et entre nous deux il y a un trou d'eau alimenté par une source qui est sur mon pré, qui rempli un premier trou d'eau qui celui-ci appartient de moitié à un autre agriculteur le trop plein de ce trou d'eau se déverse alors dans le fameu trou d'eau de Mr X qui touche mon pré.
Merci
Marie-christine
En fait, mon pré est mitoyen du pré de Mr X et entre nous deux il y a un trou d'eau alimenté par une source qui est sur mon pré, qui rempli un premier trou d'eau qui celui-ci appartient de moitié à un autre agriculteur le trop plein de ce trou d'eau se déverse alors dans le fameu trou d'eau de Mr X qui touche mon pré.
Merci
Marie-christine
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
880
4 mars 2012 à 22:35
4 mars 2012 à 22:35
y a t'il une clôture qui sépare les prés ?
Normalement ce qui est sur votre terrain vous appartient a vous.
Normalement ce qui est sur votre terrain vous appartient a vous.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
5 mars 2012 à 16:50
5 mars 2012 à 16:50
Bonjour ,
"Sur le principe, les eaux d'une source jaillissante ou souterraine font partie de la propriété sur laquelle elle coule, même si la source a été decouverte suite a des fouilles ou un forage.
Le proprietaire des lieux est proprietaire des eaux. Il peut utiliser l'eau de la source pour tous ses usages domestiques, agricoles, industriels (art 642 code civil). Il est en droit de faire des travaux pour capter l'eau, tout comme il peut la consommer, modifier l'ecoulement natuirel, occulter ou retablir la source, sans que ses voisins aient leur mot a dire.
Ce droit du proprietaire sur l'eau de sa source est toutefois moins absolu qu'il y parait: le proprietaire de la source ne peut s'en servir de maniere a enlever aux habitants d'une commune, d'un village ou d'un hameau, l'eau qui leur est necessaire (Art.643 alinea 3 du Code civil) et non pas seulement commoide, utile ou agreable...... "
Extrait de "Que choisir" special de septembre 2010, p.73.
Donc, c'est vous qui avez les atouts en mains. Votre voisin ne peut pas vous interdire de beneficier de "votre" eau, même si, entretemps, elle passe sur son terrain. Vous pourriez même detourner l'approvisionnement de ce trou, a la limite, mais entre "eleveurs" ...
"Sur le principe, les eaux d'une source jaillissante ou souterraine font partie de la propriété sur laquelle elle coule, même si la source a été decouverte suite a des fouilles ou un forage.
Le proprietaire des lieux est proprietaire des eaux. Il peut utiliser l'eau de la source pour tous ses usages domestiques, agricoles, industriels (art 642 code civil). Il est en droit de faire des travaux pour capter l'eau, tout comme il peut la consommer, modifier l'ecoulement natuirel, occulter ou retablir la source, sans que ses voisins aient leur mot a dire.
Ce droit du proprietaire sur l'eau de sa source est toutefois moins absolu qu'il y parait: le proprietaire de la source ne peut s'en servir de maniere a enlever aux habitants d'une commune, d'un village ou d'un hameau, l'eau qui leur est necessaire (Art.643 alinea 3 du Code civil) et non pas seulement commoide, utile ou agreable...... "
Extrait de "Que choisir" special de septembre 2010, p.73.
Donc, c'est vous qui avez les atouts en mains. Votre voisin ne peut pas vous interdire de beneficier de "votre" eau, même si, entretemps, elle passe sur son terrain. Vous pourriez même detourner l'approvisionnement de ce trou, a la limite, mais entre "eleveurs" ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...