Sos compromis
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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sur le compromis l'acheteur a indiqué 2 banques pour un éventuel prêt et on ne sait si des dossiers y ont été deposé. La vente n'a pas lieu car une 3 ème non mentionnée sur le compromis refuse le prêt et le comble ni l'agence ni le notaire n'ont reçu le refus de la banque en question si ce n'est oralement. Est ce de la malhonneteté? Est ce un motif de litige? de demande des 10%? La vente devait être signée pour le 31 janvier 2011.!
cordialement
sur le compromis l'acheteur a indiqué 2 banques pour un éventuel prêt et on ne sait si des dossiers y ont été deposé. La vente n'a pas lieu car une 3 ème non mentionnée sur le compromis refuse le prêt et le comble ni l'agence ni le notaire n'ont reçu le refus de la banque en question si ce n'est oralement. Est ce de la malhonneteté? Est ce un motif de litige? de demande des 10%? La vente devait être signée pour le 31 janvier 2011.!
cordialement
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2 réponses
Si le notaire n'a aucun écrit des deux banques citées sur le compromis il doit garder le 10%.
Que dit le notaire ?
Que dit le notaire ?
bjr
le notaire doit faire une demande en LRAR à l'acquéreur pour demander la lettre de refus de la banque.
Selon ce qui est indiqué sur le compromis, il peut demander également les justificatifs de dépôt de demande de prêt en temps et en heure par l'acquéreur.
Si l'acquéreur est de bonne foi, il doit pouvoir fournir tous les justificatifs, sinon, vous pouvez faire la demande du paiement de la clause pénale (les 10%).
Cependant, le notaire ne peut vous les verser qu'avec l'accord de toutes les parties, ou suite à une décision du tribunal.
le notaire doit faire une demande en LRAR à l'acquéreur pour demander la lettre de refus de la banque.
Selon ce qui est indiqué sur le compromis, il peut demander également les justificatifs de dépôt de demande de prêt en temps et en heure par l'acquéreur.
Si l'acquéreur est de bonne foi, il doit pouvoir fournir tous les justificatifs, sinon, vous pouvez faire la demande du paiement de la clause pénale (les 10%).
Cependant, le notaire ne peut vous les verser qu'avec l'accord de toutes les parties, ou suite à une décision du tribunal.
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