Arrêt de mensualités crédit immo
niniem35
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jes -
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Bonjour,
Ne pouvant plus honorer les mensualités de mon crédit immobilier, je recherche un modèle de lettre pour assigner mon organisme prêteur au tribunal d'instance afin de suspendre mes remboursements pour une période maximale de 2 ans.
Merci de votre aide.
Ne pouvant plus honorer les mensualités de mon crédit immobilier, je recherche un modèle de lettre pour assigner mon organisme prêteur au tribunal d'instance afin de suspendre mes remboursements pour une période maximale de 2 ans.
Merci de votre aide.
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6 réponses
Bonjour
Un exemple ici, il faudra peut être étoffer un peu
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4341-modele-de-lettre-report-d-une-echeance-de-pret/
Un exemple ici, il faudra peut être étoffer un peu
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4341-modele-de-lettre-report-d-une-echeance-de-pret/
Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'ai déjà fait une demande de "grâce" au crédit foncier, mais leur réponse fût négative (sans grande surprise).
Je recherche un modèle de lettre d'assignation au tribunal d'instance plus précisément. Je ne sais pas du tout comment la formuler et Google ne m'aide pas beaucoup.
Merci de votre réponse.
J'ai déjà fait une demande de "grâce" au crédit foncier, mais leur réponse fût négative (sans grande surprise).
Je recherche un modèle de lettre d'assignation au tribunal d'instance plus précisément. Je ne sais pas du tout comment la formuler et Google ne m'aide pas beaucoup.
peut être ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4319-lettre-de-conciliation-amiable-au-tribunal-modele-de-demande/
si ce qui suit correspond à ce que vous voulez
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2387-conciliateur-de-justice-role-et-procedure/
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4319-lettre-de-conciliation-amiable-au-tribunal-modele-de-demande/
si ce qui suit correspond à ce que vous voulez
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2387-conciliateur-de-justice-role-et-procedure/
Pour bien résumer mon "cas".
Je suis au chômage depuis début octobre, baisse de salaire et tout ce qui s'en suit, nous avons dû faire face à plusieurs imprévus, donc les compte bancaires ont commencés à se vider. J'ai vu sur internet qu'on pouvait suspendre les mensualités du prêt immo pour une période de 2 ans maxi en saisissant le tribunal d'instance par voie d'huissier. Il m'est très difficile de trouver un huissier pour le faire, un seul accepte de m'aider à condition de rédiger la lettre d'assignation moi-même. On m'a conseillé de prendre un avocat mais nos revenus sont trop élevés pour en bénéficier gratuitement. Je ne peut pas saisir le juge directement car le montant total de mensualités suspendue est supérieur à 4000€.
Est ce que le modèle de lettre que vous avez mis dans le précédent message est recevable par huissier ?
Je suis au chômage depuis début octobre, baisse de salaire et tout ce qui s'en suit, nous avons dû faire face à plusieurs imprévus, donc les compte bancaires ont commencés à se vider. J'ai vu sur internet qu'on pouvait suspendre les mensualités du prêt immo pour une période de 2 ans maxi en saisissant le tribunal d'instance par voie d'huissier. Il m'est très difficile de trouver un huissier pour le faire, un seul accepte de m'aider à condition de rédiger la lettre d'assignation moi-même. On m'a conseillé de prendre un avocat mais nos revenus sont trop élevés pour en bénéficier gratuitement. Je ne peut pas saisir le juge directement car le montant total de mensualités suspendue est supérieur à 4000€.
Est ce que le modèle de lettre que vous avez mis dans le précédent message est recevable par huissier ?
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Bonjour,
La clause de moratoire est uniquement pour les nouveaux contrats.
Seule solution faire un dossier de surendettement (avec l'assistante sociale) et demandé un moratoire.
Bien souvent celui-ci est accordé, pour 12 où 18 mois voir plus dans certains cas.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
La clause de moratoire est uniquement pour les nouveaux contrats.
Seule solution faire un dossier de surendettement (avec l'assistante sociale) et demandé un moratoire.
Bien souvent celui-ci est accordé, pour 12 où 18 mois voir plus dans certains cas.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
La législation juridique et financière évolue en permanence...