bornage

Question

Bonjour, 
mon voisin a borné son terrain il y a deux ans sur lequels une partie contigüe , A l'heure  actuelle il me reclame la moitier de sa facture totale , 
As t'il le droit ? 
sachant que je n 'ai rien signé ni demandé ... 
et que je ne suis pas mentionné sur sa facture . 
De plus il sait permis de retiré une borne , as t'il le droit aussi ?. 
Merci

feloxe · Answer

Votre voisin ayant demandé le bornage sans votre accord c'est a lui de payer entiérement la facture.
Par contre il n'a pas le droit d'enlever les bornes.

Bucéphale · Answer

Bonsoir,

Légalement un bornage se fait à frais communs, (art. 646 du code napo),
ce qui oblige à dresser les opérations d'une manière contradictoire, en présence de tous les riverains, sinon le bornage n'a aucune valeur.
Du fait de votre absence, pas de convocation aux opérations, votre voisin, ne peut pas demander le remboursement d'une opération sans valeur juridique.
Le pv de bornage doit être signé par toutes les parties riveraines et le géomètre.

Bornage

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